CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions générales de vente de produits en ligne à des consommateurs particuliers

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet Fineandza.com

Le site Internet www.fineandza.com est un service de :

La société par Action Simplifié SGN.

Numéro SIRET : 90120800900018

Numéro SIREN : 901208009

Activité : Restauration de type rapide (5610C)

Adresse: 1 place de la république, 49300 Cholet, France

Adresse URL du site : www.fineandza.com

E-mail : contact@cholet.fineandza.com

Numéro de téléphone : 02 44 09 86 49

Le site Internet Fine & Za à pour activité la vente de pizzas et autres produits d’accompagnement. Ces produits sont disponibles sur place, en livraison et en vente à emporter.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 – Principes

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles sur le site internet Fine & Za et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France. Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’au 01 janvier 2022.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet Fine & Za. Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de Fine & Za et livrés exclusivement en métropole ou en Corse.

Ces achats concernent les produits proposés par Fine & Za : Pizzas et autres produits d’accompagnement.

Article 3 – Informations précontractuelles

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles du bien ;

– le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;

– s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;

– les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Article 4 – La commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé. Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

– après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

– et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : 02 44 09 86 49  (coût d’un appel local), aux jours et horaires suivants : Du mardi au dimanche, de 8h à 18h, ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : contact@cholet.fineandza.com

Article 5 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

– signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant : 02 44 09 86 49

Article 6 – Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.

Article 7 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 9 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 10 – Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :

– carte bancaire (via payplug)

– paypal

Article 11 – Disponibilité des produits 

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués lors de la confirmation de commande. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Article 12 – Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande. Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Article 13 – Erreurs de livraison

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :

– par téléphone au numéro suivant : 02 44 09 86 49

– par e-mail à l’adresse suivante : contact@cholet.fineandza.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

Article 14 – Garantie des produits

14-1 Garantie légale de conformité

Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation. En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que : – l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; – l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ; – l’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d’occasion), suivant la délivrance du bien.

14-2 Garantie légales des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en oeuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 15 – Droit de rétractation

Application du droit de rétractation

Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :

– de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

– de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

– de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

Le droit de rétractation ne s’exerce donc pas dans le cas de Fine & Za.

Les commandes qui ont donc été validées, payées et livrées ou retirées en point de vente ne seront donc pas annulables. Les marchandises ne peuvent pas être reprises ou échangée.

Article 16 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 18 – Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet Fine & Za a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Fine & Za.

Article 19 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 21 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 23 – Médiation et règlement des litiges

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur sont disponibles sur notre site.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Article 24 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 25 – Protection des données personnelles

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

– ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ;

– connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;

– profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;

– paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;

– communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;

– cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

– accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;

– gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;

– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;

– proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;

– mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs ;

– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;

– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur. Partage des données personnelles avec des tiers Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

– lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;

– lorsque l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;

– lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

– si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

– si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : contact@cholet.fineandza.com

le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.

le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Annexe :

Code de la Consommation

Article L. 217-4 : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

Article L. 217-5 : “Le bien est conforme au contrat:

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

Article L. 217-6 : “Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître”.

Article L. 217-7 : “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”

Article L. 217-8 : “L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.”

Article L. 217-9 : “En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.”

Article L. 217-10 : “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”

Article L. 217-11 : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12 : “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”

Article L. 217-13 : “les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.”

Article L. 217-14 : “L’action récursoire peur être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Article L. 217-15 : “La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur. Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.

En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir.”

Article L. 217-16 : “Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.”

Code civil

Article 1641 : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”

Article 1648 : “L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité» apparents.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA SOLUTION COMO

Les présentes conditions générales de la Solution Como (les « Conditions Générales ») encadrent votre utilisation de la Solution Como. Ces Conditions Générales sont incorporées dans l’accord conclu entre vous et Como UK Ltd. et / ou ses affiliés (exerçant son activité sous la marque «Como») (ci-après: «Como») (ci-après le «Contrat Commercial» ou entre vous et l’un des partenaires agrées de Como (le «Partenaire») (ci-après l’«Accord de Partenariat»), concernant votre accès et votre utilisation de la Solution Como, et en font partie intégrante.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS AVANT D’UTILISER LA SOLUTION COMO.

En accédant à la Solution Como, en l’utilisant, ou en donnant accès à celle-ci à vos utilisateurs finaux, employés, clients, agents et / ou à tout tiers, vous reconnaissez et acceptez par les présentes ces Conditions Générales, Vous devez accepter ces Conditions Générales avant d’utiliser la Solution Como ou d’en donner accès à des tiers. Vous reconnaissez et acceptez par les présentes que Como pourra à tout moment modifier, et mettre à jour ces Conditions Générales.

Les modifications prendront effet et vous lieront contractuellement dans les 15 jours suivant leurs publications accessibles au lien Url suivant : http://www.app4mobile.biz/comosense-solution- general-terms.html .

Lors de votre inscription, vous pouvez choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe avec lesquels vous pourrez accéder à votre compte sur la Solution Como (le « Compte » et « Como Hub») et utiliser la Solution Como conformément à vos autorisations. Vous vous engager par les présentes à conserver vos informations de connexion confidentielles et à ne les partager ou transférer à aucun tiers.

DANS L’HYPOTHESE OU VOUS N’ACCEPTERIEZ PAS CES CONDITIONS GENERALES DANS LEUR INTÉGRALITÉ, VOUS NE POURREZ PAS ACCÉDER À LA SOLUTION COMO, L’UTILISER, OU EN FOURNIR L’ACCÈS À VOS CLIENTS OU DES TIERS. SI VOUS ÊTES UN INDIVIDU QUI ACCEPTEZ CES CONDITIONS GENERALES AU NOM ET POUR LE COMPTE D’UNE SOCIETE, VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ PAR LES PRESENTES QUE VOUS AVEZ LE POUVOIR DE LIER CETTE ENTREPRISE À CES CONDITIONS GENERALES ET VOTRE ACCEPTATION DE CES CONDITIONS SERA CONSIDERE

COMME ETANT L’ACCEPTATION DE LA SOCIETE. DANS CE CAS, « SOCIETE », « PARTENAIRE », « VOUS » OU « VOTRE » SE RÉFÉRERONT ET S’APPLIQUERONT À CETTE SOCIETE. VOUS CONSENTEZ ÉGALEMENT À L’UTILISATION : (A) DES MOYENS ÉLECTRONIQUES POUR L’ACCEPTATION ET LE RESPECT DE CES CONDITIONS GENERALES ET POUR VOUS FOURNIR TOUT AVIS DONNÉ EN VERTU DE CES CONDITIONS GENERALES ; ET (B) DES DOSSIERS ÉLECTRONIQUES POUR STOCKER DES INFORMATIONS RELATIVES À CES CONDITIONS GENERALES ET À VOTRE UTILISATION DE LA SOLUTION COMO. NOUS POUVONS MODIFIER ET METTRE A JOUR CES CONDITIONS GENERALES DE TEMPS EN TEMPS. NOUS NOUS ENGAGEONS A CE TITRE A FOURNIR DES EFFORTS RAISONNABLES POUR VOUS NOTIFIER DE TOUTES MISES À JOUR DE CES CONDITIONS GENERALES EN PUBLIANT DE TELLES MISES À JOUR SUR NOTRE SITE WEB OU VOUS LES NOTIFIANT DIRECTEMENT PAR MOYEN ÉLECTRONIQUE. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, VOTRE UTILISATION CONTINUE DE LA SOLUTION COMO OU LA MISE A DISPOSITION DE LA SOLUTION COMO À VOS CLIENTS OU UTILISATEURS FINAUX SERA CONSIDEREE COMME VOTRE RECONNAISSANCE ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES MODIFIÉES OU MISES À JOUR. COMO VOUS RECOMMANDE D’IMPRIMER OU DE CONSERVER UNE COPIE IMPRIMEE DE CES CONDITIONS GENERALES AVEC L’ACCORD COMMERCIAL OU L’ACCORD DE PARTENAIRE, SELON LE CAS.

1.         DÉFINITIONS

Les termes suivants en majuscules ont les significations suivantes :

• « Module complémentaire » désigne un service, une solution ou un composant, qui est (i) intégré à, lié à, disponible depuis ou attaché à la Solution Como; (ii) développé, activé ou fourni par un tiers ou Como en plus de la Solution Como; et (iii) peuvent être disponibles pour les sociétés sous réserve du plan d’abonnement choisi. Les modules complémentaires peuvent inclure les fonctionnalités ou services suivants : intégration PDV, intégration de commande mobile, notifications par e-mail, paiements mobiles et
• « Affiliés » désignent toutes les entités qui, directement ou indirectement, contrôlent, ou sont contrôlées par
• « App Store » désigne tout magasin d’applications ou marché d’applications mobiles, y compris l’App Store d’Apple et Google Play ou leur équivalent, qui sont compatibles avec la solution
• « Mois de facturation » désigne un mois entre les dates de facturation de Como, qui peut être n’importe quelle date d’un mois
• « Société » désigne toute société ou groupe de société qui est engagée avec Como (directement ou via un Partenaire, selon le cas) dans le but (i) d’utiliser la Solution Como; (ii) de personnaliser, distribuer, mettre à disposition et administrer l’engagement de cette société ou groupe de société avec ses clients via la Solution Como, y compris via une ou des applications
• « Frais » désignent les frais mensuels payés par l’entreprise pour des services ou des modules complémentaires de tiers, qui sont facturés en plus des frais d’abonnement mensuels basés sur chaque service et / ou la tarification des modules complémentaires qui peuvent être modifiés de temps à
• « Réseau Como» désigne la solution exclusive de Como pour fournir, partager ou activer, selon le cas, des promotions, des services, des données, des avantages ou autre, entre ou parmi les sociétés.
• « Base de données opérationnelle » désigne la base de données qui est disponible pour les sociétés dans le cadre de l’utilisation de la Solution Como et traitée par Como pour fournir des analyses et des informations sur les données à la société.
• «Solution Como» désigne la solution exclusive de gestion de la clientèle, la plate-forme logicielle informatique et / ou les applications mobiles / Web / logicielles personnalisées de Como (qui peuvent être modifiées unilatéralement par Como a tout instant), en relation, entre autres, avec des programmes de fidélité, les programmes de récompenses et la gestion générale des affaires, qui peuvent permettre aux sociétés , entre autres, de s’engager avec leurs clients et / ou des tiers, de gérer les transactions commerciales, l’engagement et la communication avec leurs clients, d’afficher, de partager, de promouvoir et de distribuer du contenu, des services et produits à / avec leurs clients et partenaires commerciaux sur les plates-formes et / ou appareils mobiles, et toute personnalisation, amélioration et / ou travail dérivé effectué par Como et / ou vous et toute mise à jour ou mise à niveau de ceux-ci par Como; et tout autre produit et service fournis par Como dans ce cadre ou en relation avec celui-ci. La Solution Como comprendra : Como Network, Como Sense,

Como Express, CLM ou toute autre solution équivalente de Como disponible pour la société (ou pour le partenaire, selon le cas) sous réserve de la licence qui lui aura été fournie par Como.

• « Processeur de paiement Como » désigne Como ou un tiers qui traite les paiements de la société (ou du partenaire, selon le cas) à Como, et conserve les détails de paiement ou les informations fournies par la société (ou le partenaire, selon le cas).
• « Information confidentielle » désigne toute information exclusive, confidentielle et / ou secrète commerciale de la partie divulgatrice et / ou d’autres détenues par la partie divulgatrice, qu’elle soit fournie avant ou après la date d’entrée en vigueur ou votre acceptation aux présentes Conditions Générales, quelle que soit la manière dont elle est communiquée. Ces informations incluent, sans limitation, les éléments suivants: (a) toute information, illustration, conception, idée, concept, savoir- faire, données, produits, services, processus, techniques, dessins, programmes, code, inventions, programme informatique, formules ou données de test, travaux en cours, ingénierie, fabrication, marketing, finances, ventes, fournisseurs, clients, investisseurs et / ou informations commerciales, qu’elles soient sous forme orale, écrite, graphique ou électronique; et / ou (b) tout document, diagramme, dessin, programme informatique et / ou code ou autre communication; et / ou (c) les termes et conditions de votre Accord Commercial ou de votre Accord de Partenariat (selon le cas). Toute information divulguée toute partie, qu’elle soit clairement marquée « confidentielle », connue ou aurait raisonnablement dû être connue par la partie destinataire comme étant de nature confidentielle, sera considérée comme une information Aux fins des présentes Conditions Générales, les Informations confidentielles ne doivent inclure aucune information qui: (a) est, ou devient ultérieurement, accessible au public sans violation par la partie destinataire de toute obligation envers la partie divulgatrice; (b) est devenu connue de la partie destinataire avant la divulgation de cette information par la partie divulgatrice a la partie destinataire; (c) est devenu connue de la partie destinataire d’une source autre que la partie divulgatrice par des moyens autres que par une violation d’une obligation de confidentialité envers la partie divulgatrice; ou (d) est développé indépendamment par la partie destinataire sans utiliser aucune des informations confidentielles de la partie divulgatrice. Si une partie ou un aspect particulier des Informations confidentielles devient soumis à l’une des exceptions ci-dessus, toutes les autres parties ou aspects de ces informations resteront soumis à toutes les dispositions des présentes Conditions Générales.
• « Contenu » désigne les données, informations, graphiques, liens, pages Web, signes, images, logiciels et codes, fichiers, textes, photos, audio ou vidéo, sons, œuvres visuelles, œuvres musicales, œuvres d’auteur et
• « Services de partage de contenu » désignent le service, les logiciels et les fonctionnalités mis à disposition par Como via la Solution Como qui vous permet (et / ou votre partenaire agissant en votre nom, selon le cas), ainsi qu’à certains fournisseurs de contenu, d’accéder, de distribuer et de partager leur contenu avec des tiers et des utilisateurs finaux, ainsi que de sélectionner et d’utiliser du contenu tiers partagé par d’autres.
• « Contrôle » a la même signification que celle définie à l’article 1 de la loi anglaise sur les valeurs mobilières, 5728-1968.
• « Documentation » désigne tout document écrit et / ou manuel et / ou guide technique et / ou publication, relatif à la Solution
• «Date d’entrée en vigueur» désigne la première des éventualités suivantes: (i) la date à laquelle vous avez donné votre consentement en ligne à l’Accord Commercial avec Como en cliquant sur le bouton applicable; (ii) la date d’entrée en vigueur telle que définie dans votre Accord Commercial ou votre Accord de Partenariat (selon votre cas) avec Como; (ii) la date à laquelle vous avez donné votre consentement aux présentes Conditions Générales; et (iii) la date à laquelle vous avez commencé à utiliser, promouvoir ou distribuer la Solution
• « Utilisateur Final » désigne un utilisateur individuel qui est enregistré en tant qu’utilisateur de la Solution Como et / ou du programme de fidélité via le formulaire d’inscription de l’Application Mobile, à un emplacement professionnel ou autre et / ou utilise la Solution
• « Contenu de l’Utilisateur Final » désigne tout contenu, information ou autre matériel que tout Utilisateur Final a publié, téléchargé, lié ou soumis d’une autre manière à ou via la Solution Como et toutes autres données collectées en relation avec cette utilisation par l’Utilisateur Final de la Solution
• « Politique de confidentialité de l’Utilisateur Final » désigne une politique de confidentialité valide fournie par vous (la Société) aux Utilisateurs Finaux régissant la collecte, l’utilisation, le traitement et la divulgation des données ou informations
• « Conditions d’utilisation pour l’Utilisateur Final » désignent les conditions d’utilisation disponibles à l’Url accessible a : http://app4mobilebiz.wpengine.com/business-end-user-terms-of- html qui pourront être modifiés et mises à jour par Como dans le futur.
• « Lois de contrôle des exportations » désigne toutes les lois et réglementations américaines sur l’exportation, y compris l’exportation ou la réexportation directe ou indirecte de technologie, y compris vers les pays sous embargo par les États-Unis.
• « Franchisé » désigne une entité qui n’est pas la Société et qui utilise la Solution Como sous licence en vertu du Contrat Commercial avec la Société.
• « Siège social de la franchise » désigne le franchiseur qui a le pouvoir de fournir la franchise aux différents franchisés
• «Activité frauduleuse» désigne l’une des activités suivantes: (a) démonter, décompiler, tenter de dériver le code source de la Solution Como ou d’une Application Mobile ou de toute partie de celle-ci, en tout ou en partie, ou permettre ou autoriser toute autre personne ou l’entité à le faire, sauf dans la mesure où de telles activités sont expressément autorisées par la loi nonobstant cette interdiction;

(b) installation fictive et / ou téléchargement d’une application mobile; (c) installer ou désinstaller un programme (y compris, sans limitation, une application mobile) sur l’appareil mobile d’un Utilisateur Final, sans le consentement de l’Utilisateur Final ou toute autre pratique similaire; (d) des recherches automatisées, trompeuses, frauduleuses, encouragées ou non valides dans toute fonction de recherche sur le Web, ou des recherches à des fins autres que la recherche organique d’informations et la navigation sur le Web de bonne foi; (e) les clics automatisés et / ou frauduleux sur: des publicités, des liens sponsorisés, des résultats de recherche sponsorisés, des composants d’applications mobiles ou de tels clics à des fins autres que la récupération d’informations de bonne foi; (f) lancer ou utiliser une promotion en relation avec une application mobile qui enfreint une loi ou un règlement applicable, ou un accord existant entre vous et Como ou qui n’est pas conforme aux normes et bonnes pratiques de l’industrie; (g) faire de l’ingénierie inverse, contourner, contourner ou manipuler la solution Como et / ou toute application mobile; (h) piratage d’une application mobile et /

ou d’une Solution Como ou d’une partie de celle-ci, ou utilisation d’une application mobile ou d’une Solution Como afin de pirater une infrastructure ou un équipement public ou privé; ou (i) utiliser en relation avec une Application Mobile et / ou une Solution Como tout matériel contenant des virus logiciels ou tout autre code informatique, fichiers ou programmes conçus pour interrompre, détourner, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, matériel informatique, réseau ou des équipements de télécommunications.

• «Droit (s) de propriété intellectuelle» désigne: (i) toutes les inventions, qu’elles soient brevetables ou non, toutes leurs améliorations et leurs dérivés, ainsi que tous les brevets et demandes de brevet; (ii) toutes les marques déposées et non enregistrées, marques de service, noms commerciaux, habillages commerciaux, logos, prototypes, modèles, images et enregistrements et demandes d’enregistrement de ceux-ci; (iii) tous les droits d’auteur sur les œuvres protégées par le droit d’auteur, tous les autres droits d’auteur, y compris, sans s’y limiter, les droits moraux, et toutes les applications et enregistrements en rapport avec ceux-ci; (iv) tous les secrets commerciaux et informations commerciales et techniques confidentielles (y compris, mais sans s’y limiter, la recherche et le développement, le savoir-faire, les connaissances exclusives, les informations financières et marketing, les plans d’affaires, les formules, la technologie, l’ingénierie, la production et d’autres conceptions, dessins, cahiers d’ingénierie, modèles industriels, logiciels et spécifications); (v) tous les droits sur les bases de données et les compilations de données, qu’ils soient ou non protégés par le droit d’auteur; et (vi) toutes les copies et modes de réalisation tangibles de tout ou partie de ce qui précède (sous quelque forme que ce soit, y compris les supports électroniques).

• « Date de lancement » désigne la date à laquelle la Solution Como est mise à disposition pour enregistrement auprès des clients de la Société ou l’Application Mobile de la Société peut être téléchargée par son client (Utilisateurs Finaux) à partir du ou des App

• « Emplacement » désigne un magasin physique de l’entreprise à partir duquel il vend ses produits ou services, qui est connecté à ou utilise la Solution

• « Fonctionnalités de fidélité » désigne certains services, programmes de récompense et / ou fonctionnalités ou programmes de fidélité de la Solution Como (y compris l’Application Mobile) tels que les plans d’accumulation de points, les cartes à gratter, les cartes perforées, les coupons, les

cartes-cadeaux, les remises en argent, les cartes prépayées, «Acheter avec budget», l’envoi de messages (ex: SMS et e-mails) ou tout autre équivalent.

• « Marques » désigne les marques de commerce, les marques de service, les noms commerciaux, l’habillage commercial et les logos, prototypes, modèles, images associées, dans chaque cas, qu’ils soient ou non enregistrés.

• « Application (s) Mobile (s) » désigne tout logiciel / application mobile personnalisé développé et pris en charge par Como, et personnalisé ou administré par vous (ou votre partenaire, selon le cas) via votre utilisation de la Solution Como conformément aux présentes Conditions, pour utilisation sur un appareil de téléphonie mobile et / ou tout autre appareil, plateforme ou support de télécommunication actuel ou futur, pris en charge par la Solution

• « Frais d’abonnement mensuels » désignent les frais mensuels (récurrents) réels qui seront payés par la Société pour l’utilisation de la Solution Como par tous les Emplacements, calculés comme le nombre d’Emplacements multiplié par les frais d’abonnement mensuels par Les frais d’abonnement mensuels ne comprennent pas les Frais tels que définis à 1.6.

• « PDV » désigne chaque point d’accès électronique de système numérique de vente (licence matérielle et / ou logicielle) situé dans, utilisé par ou fonctionnant à partir d’un

• «Activité interdite» désigne: (a) toute activité ou utilisation du Contenu qui (i) encourage une conduite qui serait considérée comme une infraction pénale ou pourrait donner lieu à une responsabilité civile, ou qui viole toute loi, règlement ou ordonnance applicable de toute cour ou tribunal y compris, mais sans s’y limiter, la collecte, l’utilisation ou la divulgation d’informations personnelles de toute personne en violation de la loi applicable, y compris, sans limitation, les informations personnelles de mineurs en violation de la loi sur la confidentialité applicable, y compris, sans limitation, la loi de 1998 sur la protection de la vie privée en ligne des enfants, réglementation et / ou meilleures pratiques de l’industrie; (ii) viole, détourne ou enfreint les droits de propriété intellectuelle de tiers (y compris, sans limitation, les Utilisateurs Finaux), les droits de confidentialité et de publicité, ou d’autres droits de propriété ou légaux; (iii) interfère ou perturbe matériellement la navigation Web ou la navigation sur internet et / ou redirige les requêtes de l’Utilisateur Final vers tout autre serveur que les serveurs Como; (iv) implique des programmes de

récompenses ou des échanges monétaires réels, sans l’approbation écrite expresse de Como; ou (v) des modifications apportées à d’autres Applications mobiles (et / ou au contenu de ces Applications Mobiles) utilisées par les Utilisateurs Finaux et contrôlées par des tiers sans le consentement des Utilisateurs Finaux; (b) l’utilisation qui nuit aux infrastructures ou équipements publics ou privés; (c) l’installation ou la désinstallation d’une Application Mobile qui est générée sans une divulgation précise et évidente et sans consentement éclairé ou toute autre pratique similaire; (d) Activité frauduleuse; (e) l’utilisation, l’approbation et / ou la promotion du contenu qui: (i) est, fait la promotion de cadeaux ou prône des contenus pornographiques, obscènes, excessivement profanes, racistes, ethniquement offensants, humour grossier, des thèmes ou des images effrayants ou d’horreur, menaçant, contrevenant, une activité violente, diffamatoire, liée au jeu d’argent et de hasard, ou discriminatoire, fait la promotion de drogues illégales ou du trafic d’armes, enfreint les lois sur le contrôle des exportations, crée un risque pour la sécurité ou la santé d’une personne, compromet la sécurité nationale ou interfère avec une enquête menée par des responsables de l’application des lois, ou trompeur ou tout type de logiciel malveillant; (ii) promeut, préconise ou facilite le terrorisme, les activités liées au terrorisme ou la violence; (iii) contient des symboles ou références nazis; ou (iv) contient des publicités ou du Contenu excessifs ou inappropriés tel que déterminé par Como à sa seule discrétion; (f) utiliser une Application Mobile ou une Solution Como pour offrir, distribuer ou promouvoir toute Application Mobile qui est substantiellement similaire à l’Application Mobile; (g) rediriger le trafic ou remplacer des pages Web ou toute autre page disponible dans une Application Mobile vers des pages Web ou d’autres pages qui font la promotion de contenu ou de produits pouvant nuire à l’utilisation de l’Application Mobile et / ou enfreindre l’une des interdictions contenues dans les présentes; ou (h) enfreindre les directives tierces de Como disponibles sur demande (h) toute tentative de contourner un plan d’abonnement afin d’éviter le paiement et / ou d’obtenir un tarif réduit.

• «Informations sensibles» désigne des informations révélant, consistant ou concernant (directement ou indirectement) l’une quelconque des informations suivantes concernant la personne concernée: (a) l’origine raciale, ethnique ou communautaire; affiliations ou opinions politiques; (b) les croyances religieuses ou philosophiques ou autres croyances de même nature; (c) affaires intimes ou vie sexuelle; (d) numéro d’identification du gouvernement, numéro d’identification d’étudiant ou autre; e) situation économique, données financières, données de solvabilité, compte financier, numéro de carte de paiement; (f) la commission ou la commission présumée de toute infraction, toute procédure pour toute infraction commise ou présumée avoir été commise, la disposition de

cette procédure ou la condamnation d’un tribunal dans une telle procédure, casier judiciaire; g) partis politiques ou appartenance à un syndicat; (h) santé ou état physique ou mental, assurance maladie, données médicales et / ou biométriques; et (i) les renseignements personnels recueillis en ligne auprès d’enfants de moins de 13 ans ou de moins d’un autre âge minimum applicable.

• « Frais de configuration » signifie le paiement unique pour l’installation de la Solution

• « Plan (s) d’abonnement » désigne certains services fournis par Como (ou son Partenaire, selon le cas) qui comprend : (i) les outils administratifs et promotionnels et / ou les fonctionnalités disponibles lors de l’utilisation de la Solution Como; (ii) les services, fonctionnalités, modules et / ou add-on inclus dans le plan respectif; et (iii) le paiement que vous devez payer à Como (ou au Partenaire, selon le cas) pour le plan d’abonnement Les spécifications de chacun de ces plans peuvent être détaillées dans votre Contrat Commercial ou dans votre Accord de Partenariat (selon le cas). Tout plan d’abonnement et / ou toutes spécifications, fonctionnalités et / ou services qui y sont fournis peuvent être mis à jour et / ou modifiés de temps à autre par Como ou annulés entièrement sans aucune compensation et / ou remboursement pour un tel changement ou annulation.

• « Contenu tiers » ou « TPC » désigne tout contenu tiers et / ou technologie et / ou modules et / ou services offerts, distribués ou promus dans ou à partir de la Solution

• « Mises à jour » signifie des corrections de bogues, des corrections d’erreurs, des révisions, ou de nouvelles

• « Votre matériel » désigne tout contenu (à l’exclusion du contenu de l’Utilisateur Final), biens et

/ ou services fournis / offerts par vous (ou par un partenaire en votre nom), en relation avec la Solution Como, y compris l’Application Mobile et toutes les fonctionnalités de fidélité, y compris que vous (ou votre Partenaire, selon le cas) avez ajouté à toute partie de la Solution Como, y compris à l’Application Mobile, incluant les mises à jour.

2.  OCTROI DE LICENCE

• Votre licence. Como vous accorde par la présente un droit et une licence limités, non exclusifs, non cessibles, non transférables, non sous-licenciables, pendant la Durée pour (a) utiliser les logiciels, outils, fonctionnalités et services fournis dans le cadre de Solution Como, y compris

l’Application Mobile, uniquement à des fins commerciales et en tant que programme de fidélité et uniquement conformément au plan d’abonnement choisi; et (b) pour commercialiser, distribuer et fournir la Solution Como, y compris l’Application Mobile, à vos clients en tant que programme de fidélité et / ou autrement pré-approuvé par écrit par Como (collectivement, «Votre licence»).

• Licence Como. Vous accordez par la présente à Como et à ses affiliés un droit et une licence mondiaux, libres de droits, non exclusifs et sous-licenciables pour : (a) utiliser, reproduire, modifier, explorer, capturer, distribuer, exécuter, transmettre, afficher et accéder à la propriété intellectuelle de l’entreprise. (tel que défini ci-dessous), uniquement aux fins de rendre l’adresse IP commerciale disponible via la solution Como et l’Application Mobile et de mettre en œuvre toute modification ou mise à jour de la Solution Como, y compris l’Application Mobile, comme indiqué dans les présentes;

(b) collecter, stocker, accéder, maintenir, surveiller, utiliser et / ou traiter toute information (i) relative aux Utilisateurs Finaux et à d’autres clients non identifiables de la Société (y compris: des informations identifiables, des informations concernant l’utilisation de ou leur activité dans la Solution Como et / ou transactions effectuées par eux); et / ou (ii) en ce qui concerne votre activité ou vos performances commerciales – transférées ou partagées avec Como par le point de vente opérant dans vos Emplacements, par les Utilisateurs Finaux, par vous ou à votre discrétion dans le cadre de l’utilisation de la Solution Como, y compris , sans limitation, en personnalisant l’Application Mobile et en choisissant ses fonctionnalités de fidélité et autres fonctionnalités, le tout soumis aux présentes conditions et à toute loi applicable; (c) distribuer, promouvoir, placer et afficher la Solution Como, y compris l’Application Mobile, sur tout support; (d) accéder, utiliser et interroger l’IP Professionnelle, telle que disponible via la Solution Como, afin de vous fournir des données commerciales, une analyse et / ou confirmer votre conformité avec ces Conditions Générales; et (e) supprimer toute adresse IP Professionnelle de la Solution Como, y compris de l’Application Mobile, en cas de violation des présentes Conditions Générales par vous, et / ou pour mettre en œuvre des modifications ou des mises à jour de la Solution Como, y compris l’Application Mobile (collectivement, «Licence Como »).

• Licence d’utilisation des marques. Chaque partie accorde à l’autre partie un droit et une licence limités, mondiaux, non sous-licenciables (sauf dans les cas autorisés dans les présentes Conditions Générales) et non exclusifs d’utiliser les marques de l’autre partie uniquement pour se livrer à des activités de marketing et / ou promotionnelles ou autres activités autorisées par écrit par l’une ou l’autre des Toute utilisation par une partie d’une marque de l’autre partie doit être conforme à

la loi applicable et à l’égard de Como, sous réserve d’une conformité à sa Politique de Marques. [GY1] Chaque partie reconnaît et accepte que toute clientèle et autres droits de propriété créés par ou résultant de l’utilisation par cette partie d’une marque de l’autre partie telle qu’autorisée par les présentes s’appliqueront uniquement au bénéfice de l’autre partie. Nonobstant ce qui précède, ce droit et cette licence sont expressément limités à votre (ou celle de votre Partenaire, agissant en votre nom) utilisation uniquement dans la mesure nécessaire à votre performance ci-dessous et sont soumis à d’autres limitations que Como peut définir à sa seule discrétion de temps à autre, pour par exemple, interdire les utilisations spécifiques par vous (ou par le Partenaire, agissant en en votre nom) de ce droit et de cette licence même si cela pourrait être jugé nécessaire pour votre (ou celle de votre Partenaire, agissant en votre nom) performance en vertu des présentes.

• Aucune licence Sauf disposition expresse des présentes, rien dans l’Accord de Partenariat ou le Contrat Commercial (selon le cas), y compris dans les présentes Conditions Générales, ne sera interprété comme vous conférant un droit de propriété, une licence ou d’autres droits par implication, préclusion ou autrement quant à toute la technologie, les droits de propriété intellectuelle ou les produits de Como ou de tout tiers. L’Accord de Partenariat ou le Contrat Commercial (selon le cas), y compris dans les présentes Conditions Générales, ne doit pas être interprété comme une vente de droits sur la Solution Como ou la Documentation associe, et toutes les références dans l’Accord de Partenariat ou le Contrat Commercial (selon le cas ), y compris dans les présentes Conditions Générales, ou dans d’autres accords entre les Parties concernant la licence de la Solution Como ou des références similaires en vigueur, signifieront uniquement la licence et le droit d’utiliser la Solution Como et cette Documentation sous réserve des termes et conditions de l’Accord de Partenariat Accord ou le Contrat Commercial (selon le cas), y compris dans les présentes Conditions Générales.

• La Solution Como peut utiliser ou inclure des logiciels open source («OSS »), y compris ceux détaillés dans ce fichier de notification : http://app4mobilebiz.wpengine.com/open-source-credits- and-notices.html . Dans la mesure ainsi stipulée par la licence qui régit chaque OSS (« Licence OSS

»), chacun de ces OSS est soumis à sa Licence OSS respective, et non aux présentes Conditions Générales. Si, et dans la mesure où une Licence OSS exige que ces Conditions Générales imposent effectivement, ou incorporent par référence, certaines clauses de non-responsabilité, dispositions, interdictions ou restrictions, ces clauses de non-responsabilité, dispositions, interdictions ou restrictions seront réputées être imposées ou incorporées par référence dans ces Conditions

Générales, le cas échéant, et remplacera toute disposition contradictoire de ces Conditions Générales, uniquement en ce qui concerne l’OSS correspondant qui est régi par cette Licence OSS. Si, et dans la mesure où une licence OSS nécessite que le code source de l’OSS qu’elle régit soit mis à disposition, et que les instructions concernant l’emplacement en ligne du code source n’ont pas été indiquées dans le fichier de notification ci-dessus, Como accorde par les présentes une offre ferme et écrite, valide pendant la période prescrite dans cette Licence OSS, pour obtenir une copie du code source de l’OSS, auprès de Como. Pour profiter de cette offre, contactez Como à ComoSupport@como.com .

3.  UTILISATION DE LA SOLUTION COMO ; PERSONNALISATION DE L’APPLICATION MOBILE

• Vous acceptez de fournir des informations exactes, actuelles et complètes lors du processus d’inscription à la Solution Como (ou de l’engagement avec le Partenaire, selon le cas) et de maintenir ces informations à jour. Vous êtes responsable de la protection et du maintien de la confidentialité de votre nom d’utilisateur, de votre mot de passe et des informations correspondantes du compte Vous pouvez autoriser vos employés, sous-traitants ou franchisés à entrer dans votre compte d’entreprise à condition qu’ils s’engagent à respecter les présentes Conditions Générales. Votre utilisation et leur utilisation de votre compte professionnel et de Como Hub seront soumises aux présentes Conditions Générales, au Contrat Commercial, ainsi qu’à la politique de confidentialité de Como Hub TOS et Como Hub, disponibles respectivement aux Url suivants : http://app4mobilebiz.wpengine.com/como-hub-terms-of-use.html et http://app4mobilebiz.wpengine.com/como-hub-privacy-policy.html, incorporés dans les présentes à titre de référence. Nous pouvons vous permettre d’appliquer différentes autorisations d’accès pour votre compte professionnel sur Como Hub. Vous convenez que vous êtes entièrement et seul responsable de toutes les permissions, autorisations, activités ou actions qui se produisent sous votre compte professionnel, que vous ayez ou non autorisé ces activités ou actions. Vous acceptez d’informer Como (et / ou son partenaire, selon le cas) par écrit de toute utilisation non autorisée et / ou frauduleuse de votre compte professionnel et / ou de vos Applications Mobiles.

• Como (et / ou le partenaire, selon le cas) n’aura aucune responsabilité pour tout contenu, matériel, remises, récompenses ou autres offres mises à disposition via la Solution Como, y compris l’Application Mobile, par vous (ou le partenaire, selon le cas).
• Como conserve le droit exclusif, à sa seule discrétion, de: (a) déterminer les fonctionnalités, services, plans d’abonnement, produits, logiciels ou autres outils qui vous seront généralement

disponibles via la Solution Como, y compris via toute Application Mobile; (b) personnaliser, modifier et mettre à jour la Solution Como de temps à autre; (c) supprimer tout Contenu et / ou Votre Matériel, ou toute partie de celui-ci, de la Solution Como et / ou de l’Application Mobile qui enfreint les présentes Conditions Générales ou vous oblige (ou votre Partenaire, selon le cas) à le faire; et (d) ajouter, modifier ou supprimer, à tout moment, tout contenu, matériel et / ou fonctionnalité mis à disposition dans la Solution Como, y compris dans toute Application Mobile, pour quelque raison que ce soit et sans aucune notification préalable. Par exemple, Como peut modifier les paramètres et / ou l’apparence de toute partie de la solution Como, y compris toute Application Mobile, ou tout élément de celle-ci, sans préavis, ou Como peut fournir des mises à jour et des mises à niveau à la Solution Como, y compris à l’Application Mobile, ou tout autre élément de celui-ci. Nonobstant ce qui précède, Como s’engage à mettre en place tous les efforts raisonnables pour que vos matériaux ne soient pas modifiés, à l’exception du format et / ou de la visualisation de vos matériaux tels que fournis dans la solution Como, y compris dans l’Application Mobile, qui peuvent être modifiés à la suite de la suppression technique ou l’ajout d’une fonctionnalité ou d’un élément d’une solution Como à partir d’une Application Mobile.

• Como vous permettra de personnaliser l’Application Mobile et de choisir parmi diverses fonctionnalités de fidélité et autres fonctionnalités disponibles via la Solution Como, certaines (ou toutes) fonctionnalités que vous souhaitez offrir aux Utilisateurs Finaux utilisant la Solution Como via votre programme de fidélité (y compris l’Application Mobile).

En utilisant la Solution Como, y compris en choisissant d’ajouter, d’utiliser, de rendre disponible ou de mettre en œuvre certaines Fonctionnalités de fidélité et d’autres fonctionnalités, vous vous engagez par les présentes à (i) publier et à tout moment respecter des conditions d’utilisation qui sont au moins aussi protectrice de la Solution Como et Como que ces Conditions d’Utilisation de l’Utilisateur Final [GY2] qui, dans la mesure maximale autorisée par la loi, sont incorporées aux présentes par référence et vous sont opposables par le ou les Utilisateurs Finaux ou par Como au nom des Utilisateurs Finaux ou pour son propre compte; et (ii) se conformer à tout moment à toutes les lois et réglementations applicables (y compris, sans limitation: les lois ou réglementations locales, fédérales ou étatiques applicables aux Utilisateurs Finaux) qui régissent votre utilisation et / ou l’utilisation de la Solution Como par vos Utilisateurs Finaux, y compris la ou les Applications Mobiles, incluant sans s’y limiter, la protection des consommateurs, la confidentialité, la diffamation, les e- mails de masse, le spam, les jeux d’argent et de hasard, le contrôle des exportations, la concurrence

déloyale et la publicité trompeuse (ensemble: «lois applicables»). Toutes les conditions que vous utilisez ou publiez en relation avec la Solution Como doivent être cohérentes à tout moment avec les présentes Conditions Générales et les présentes Conditions d’Utilisation de l’Utilisateur Final et ne doivent pas porter atteinte aux droits et protections des produits Como et Como, ni les diminuer. En cas de conflit entre vos propres conditions et l’une de ces Conditions, ces Conditions prévaudront. Nonobstant toute disposition contraire, vous acceptez que Como soit un tiers bénéficiaire des Conditions d’Utilisation de l’Utilisateur Final et que les dispositions de ces Conditions d’Utilisation de l’Utilisateur Final soient exécutoires par Como. Como peut, à sa seule discrétion, appliquer tous droits et / ou obligations légales ou en équité et est en droit de se fonder sur tous les droits, représentations, garanties et engagements faits par les Utilisateurs Finaux dans ces Conditions d’Utilisation de l’Utilisateur Final dans la même mesure que vous-même.

La Solution Como vous offre un ensemble d’options, de fonctionnalités et de capacités générales. Étant donné que la solution Como est disponible dans le monde entier, nous ne pouvons pas garantir que la façon dont vous utilisez, mettez en œuvre ou choisissez une option, une fonctionnalité, un service, une solution ou une capacité est ou sera conforme aux lois applicables qui s’appliquent aux Utilisateurs Finaux utilisant votre Application Mobile, votre programme de fidélité ou les personnes concernées incluses dans votre solution de gestion client. VOUS (ou le Partenaire agissant en votre nom) DEVEZ CHOISIR SOIGNEUSEMENT CHAQUE OPTION, FONCTIONNALITÉ, SERVICE, SOLUTION OU CAPACITÉ ET VOUS ASSUREZ QU’IL EST CONFORME À TOUTES LES LOIS APPLICABLES. Votre

choix sera considéré comme une instruction à Como à des fins de confidentialité.

En outre, votre utilisation (ou celle de votre Partenaire agissant en votre nom) de la Solution Como peut être innovante, dynamique et / ou créative en raison de sa variété d’options et de capacités. TOUTEFOIS, VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER LA SOLUTION COMO D’UNE MANIÈRE SUSCEPTIBLE DE VIOLER LES LOIS APPLICABLES (Y COMPRIS LES LOIS SUR LA VIE PRIVÉE OU LE SPAM) OU LES DROITS DE TIERS, Y COMPRIS LES DROITS D’UTILISATEUR.

• COMO N’EST PAS, ET NE SERA PAS, RESPONSABLE DE, ET NE GARANTIT PAS QUE, LES UTILISATEURS FINAUX UTILISERONT TOUT SERVICE ET / OU FONCTION DE FIDÉLITÉ, ET / OU QUE VOTRE AUGMENTERA VOS VENTES EN UTILISANT LA SOLUTION COMO. COMO N’EST PAS, ET NE SERA PAS, RESPONSABLE DE, ET NE GARANTIT PAS, L’EXACTITUDE, L’INTÉGRALITÉ, L’OPPORTUNITÉ, L’ADÉQUATION, LA LÉGALITÉ OU LA PERTINENCE DE TOUT SERVICE ET / OU

FONCTION DE FIDÉLITÉ. Vous assumez l’entière responsabilité et les risques liés à l’exercice, à la mise en œuvre et / ou à l’utilisation de la Solution Como, y compris l’Application Mobile et toutes les fonctionnalités et / ou services qui y sont disponibles et / ou qui en dépendent. Toutes les communications entre vous (ou le Partenaire agissant en votre nom) et l’Utilisateur Final, toutes les offres faites par vous (ou le Partenaire agissant en votre nom), les transactions effectuées en relation avec les fonctionnalités de fidélité, et toutes les conséquences juridiques, financières ou autres résultant de ce qui précède et / ou tout différend entre vous et tout Utilisateur Final survient en relation avec une fonctionnalité de fidélité, sont strictement entre vous et l’Utilisateur Final et Como est et ne sera pas partie à ces communications, offres, transactions, transactions et / ou litiges. Vous pouvez mettre vos propres conditions commerciales pour le programme de fidélité à la disposition de vos clients via l’Application Mobile ou autrement. Ces conditions doivent être cohérentes, soumises et conformes aux présentes Conditions Générales et aux Conditions d’Utilisation de l’Utilisateur Final et ne doivent pas être préjudiciables aux droits et protections de Como, ni les diminuer. En cas de conflit entre les conditions de votre propre programme de fidélité et les présentes Conditions Générales et/ou les Conditions d’Utilisation d’Utilisateur Final, ces dernières prévaudront.

• Rapports et analyses. La Solution Como peut vous donner accès à des données en ligne, des rapports et des analyses concernant les performances de votre entreprise, l’utilisation des Utilisateurs Finaux de la Solution Como, y compris l’Application Mobile, les achats d’autres clients (non-Utilisateurs Finaux; si disponibles pour Como) et des informations sur vos Utilisateurs Finaux et non-Utilisateurs Finaux (si disponibles pour Como) provenant d’autres sources (par exemple, point de vente, réseaux sociaux, fournisseurs de services). Les rapports et analyses peuvent être traités et / ou réalisés par Como et / ou par ses fournisseurs ou sous-traitants, qui seront tenus de garder les données partagées par Como en toute confidentialité. Pendant la durée de votre Contrat Commercial (et / ou de votre Accord de Partenariat, selon le cas), ces données, rapports et analyses en ligne seront à votre disposition et vous pourrez extraire une copie de ces rapports pris en charge par la Solution Como, à partir de votre compte Vous acceptez et reconnaissez par la présente que Como (et / ou le Partenaire, selon le cas) ne sera pas responsable de toute indisponibilité, incomplétude ou inexactitude, temporaire ou autre, de tous rapports, données ou informations fournis via la Solution Como, y compris l’Application Mobile.

• Pendant la Durée (telle que définie au Contrat de Licence), Como vous fournira des services d’assistance de base disponibles dans le cadre du plan d’abonnement choisi, qui peuvent être modifiés par Como de temps à autre. Certains services d’assistance peuvent entraîner des frais supplémentaires et peuvent vous être fournis sous réserve de votre consentement écrit préalable

4.  PUBLICATION DES APPLICATIONS MOBILES

• Vous vous engagez et acceptez par la présente que l’Application Mobile puisse être soumise aux App Stores sous le compte développeur Como, le compte développeur partenaire (le cas échéant) et

/ ou votre compte développeur (le « Compte Développeur »), comme cela sera déterminé par Como.

• En utilisant la Solution Como, vous accordez par les présentes à Como (et / ou à son Partenaire, selon le cas) un droit et une licence pour soumettre, re-soumettre, supprimer ou modifier l’Application Mobile sous, depuis ou dans le Compte Développeur.

• Si l’Application Mobile est soumise sous le Compte Développeur Como, Como (ou son Partenaire, selon le cas) sera le seul propriétaire de ce (s) compte (s), et vous reconnaissez et acceptez par les présentes que Como puisse soumettre d’autres Applications Mobiles sous ce Compte Développeur.

• Si l’Application Mobile est soumise sous votre Compte Développeur, alors: (i) vous accordez par les présentes à Como (ou à un Partenaire, selon le cas) un droit et une licence pour ouvrir ce Compte Développeur sur l’App Store en votre nom; (ii) Como (ou un Partenaire, selon le cas) et vous serez copropriétaires de ce Compte Développeur; (iii) vous acceptez par la présente que Como (ou le Partenaire, selon le cas) détienne ces informations de connexion au Compte Développeur avec chaque App Store applicable (les «Détails du Compte Développeur»); (iv) pendant la Durée et la période d’Élimination du Service, Como peut conserver les Détails du Compte Développeur et déploiera des efforts commercialement raisonnables pour protéger les Détails du Compte Développeur; (v) vous fournirez à Como (ou au Partenaire, selon le cas) les Détails précis du Compte Développeur et toute information supplémentaire raisonnablement demandée par Como (ou son Partenaire, selon le cas) dans le but d’effectuer les actions autorisées en vertu de la présente Vous ne modifierez pas les Détails du Compte de Développement sans l’autorisation de Como; (vi) vous autorisez et accordez par la présente à Como (ou à son Partenaire, selon le cas) un droit et une licence pour (a) soumettre l’Application Mobile, sous votre nom (ou celui de votre

Partenaire, selon le cas) et en votre nom, à l’App Store de votre (ou celui de votre Partenaire, selon le cas) choix, y compris, sans limitation, en remplissant des formulaires et des candidatures sous votre nom (ou celui de votre Partenaire, selon le cas) et en votre nom, comme l’exige l’ App Store dans le cadre du processus de publication de l’Application Mobile, y compris les formulaires ou questionnaires pour la classification du contenu de l’Application Mobile; sur la base de vos engagements et déclarations en vertu des présentes Conditions Générales; (b) mettre à niveau ou mettre à jour les fichiers de ressources de l’Application Mobile, dans la mesure où cette mise à niveau ou mise à jour est applicable et / ou demandée par vous (ou le Partenaire, selon le cas) en votre nom et / ou l’App Store concerné ou en tant que autrement autorisé par ces Conditions Générales; et (c) supprimer l’Application Mobile de l’App Store; et (vii) si l’App Store exige que vous ayez un site Web en plus de l’Application Mobile, vous acceptez, autorisez Como et fournissez à Como une licence pour (a) utiliser l’URL, le contenu et les marques de votre site Web existant; ou (b) pour enregistrer un site Web en votre nom tout en utilisant votre contenu et vos marques à cette fin.

• Vous savez que la classification du contenu de l’Application Mobile peut être déterminée par l’Apple Store concerné en fonction des informations partagées par Como (ou son Partenaire, selon le cas) avec l’App Store respectif et votre (ou Partenaire, selon le cas) présentations relatives à une activité

Suite à la publication, vous (ou le Partenaire, selon le cas) serez seul responsable de la mise à jour des informations partagées par Como (ou le Partenaire, selon le cas) avec Google Play et Apple Store (et / ou d’autres applications mobiles stores) pour décrire ou présenter avec précision le contenu de son Application Mobile. Une telle mise à jour ne vous libère pas (ou le Partenaire, selon le cas) de vos engagements ou représentations (ou ceux de votre Partenaire, selon le cas) en vertu des présentes Conditions Générales. Après la publication, nous pourrions également mettre à jour les informations partagées par vous (ou par nous ou le Partenaire en votre nom, selon le cas) avec Google Play et Apple Store (et / ou d’autres magasins d’applications mobiles) pour décrire ou présenter avec précision le Contenu de son Application Mobile. Une telle mise à jour ne doit pas vous libérer (ou le Partenaire, selon le cas) de vos engagements ou représentations (ou de votre Partenaire, selon le cas) en vertu des présentes Conditions Générales.

• Como (ou le Partenaire, selon le cas) peut, au cas par cas, examiner la ou les Applications Mobiles et la correspondance avant la publication dans l’App Store respectif ou par la suite en cas de

rejet, en remplissant des formulaires et les applications en votre nom, comme requis par le (s) App Store (s) concerné (s) dans le cadre du processus de publication de l’Application Mobile. Vous autorisez également Como à agir en votre nom en cas de litige ou de rejet de tout App Store. Pour éviter toute ambiguïté, suite à la publication de l’Application mobile via le (s) App Store (s), vous resterez responsable de Vos Produits dans l’Application Mobile sur l’App Store (s).

• Como (et / ou le Partenaire, selon le cas) ne fait aucune représentation ou garantie de quelque nature que ce soit, expresse, implicite, statutaire ou autre, en ce qui concerne, ni n’assume aucune responsabilité pour, (a) l’acceptation d’une Application Mobile par n’importe quel App Store (s) ; et (b) votre conformité (ou celle du Partenaire, selon le cas) ou non-respect des conditions d’utilisation, des normes ou des directives respectives des App

• Paiement App Vous reconnaissez et acceptez que, nonobstant les Services d’Assistance à la Publication d’Applications fournis par Como (ou le Partenaire, selon le cas) ci-dessous, chaque App Store peut facturer un paiement pour l’ouverture d’un compte de développeur avec cet App Store ou tout autre paiement déterminé par l’App Store (qui peut être ponctuel ou récurrent). Nous pouvons vous facturer et / ou vous vous engagez à payer, ce paiement si le Compte Développeur est à votre nom. Nous pouvons vous aider à effectuer ce paiement, à condition que vous nous fournissiez les détails de paiement conformément au formulaire disponible à l’Url suivant : http://app4mobilebiz.wpengine.com/credit-card-info-submission.html .

5.  PAIEMENTS

(Si vous avez un engagement valide avec le Partenaire pour votre utilisation de la Solution Como: en cas de connit entre les conditions de paiement de cette Section et vos conditions de paiement avec le Partenaire respectif, vos conditions de paiement avec le Partenaire respectif prévaudront).

• Modalités de paiement. En contrepartie de la licence ci-dessous, vous paierez à Como (ou au Partenaire, selon le cas) le paiement applicable dans le cadre du plan d’abonnement choisi. Certains plans d’abonnement peuvent entraîner une facturation récurrente ; d’autres peuvent être soumis à un paiement Les paiements de tous frais récurrents seront effectués au plus tard le dixième (10 ème) jour du mois consécutif au mois calendaire au cours duquel la Solution Como a été mise à votre disposition. Les paiements pour un mois partiel seront ajustés au prorata. Vous reconnaissez et acceptez que la TVA et / ou la taxe de vente et / ou la taxe d’accise seront ajoutées à tous les

paiements en vertu des présentes si et comme requis par la législation fiscale applicable dans votre juridiction.

• Remplacement ou Résiliation du Plan d’Abonnement. Sous réserve de l’approbation écrite préalable de Como (ou du Partenaire, selon le cas), vous pouvez remplacer votre Plan d’Abonnement choisi par un autre Plan d’Abonnement pendant la durée de votre Contrat Commercial ou de votre Accord de Partenariat (selon votre cas). Tout remplacement du Plan d’Abonnement entrera en vigueur lors du prochain cycle de facturation. Sans déroger à ce qui précède, aucun remboursement ne vous sera accordé en cas de remplacement, d’annulation ou de résiliation d’un Plan d’Abonnement.

• Tous les paiements en vertu de celui-ci seront effectués à Como conformément à votre Contrat Commercial ou à votre Accord de Partenariat (le cas échéant). Veuillez noter que, si vos paiements sont calculés en fonction du nombre d’Emplacements, vous êtes responsable de déclarer à Como le nombre réel d’Emplacements sur une base Si aucun rapport n’est reçu par Como, alors (i) Como vous facturera le nombre de vos Emplacement en fonction de sa connaissance ; (ii) Como pourra vous facturer rétroactivement pour les Emplacement non déclarés ; et (iii) des frais excessifs vous seront remboursés si vous pouvez prouver que le nombre d’Emplacements était inférieur à celui supposé par Como. Pour éviter toute ambiguïté, vous n’aurez droit à aucun intérêt ni à aucune sorte de compensation pour des frais excessifs, si vous ne déclarez pas le nombre d’Emplacements sur une base mensuelle.

Nous pouvons vous accorder plus d’une licence pour utiliser la Solution Como (c’est-à-dire des licences pour plus d’une marque ou une Application Mobile), à condition que (i) votre Contrat Commercial inclue le nom des marques qui sont soumises au Contrat Commercial ; et (ii) les mêmes conditions (commerciales et autres) s’appliqueront à toutes ces marques.

• Dans tous les cas où la Société est un Siège Social de Franchise, le Siège Social de la Franchise sera responsable de tous les paiements dus par les différents Emplacements du Franchisé que détient le Dans tous les cas où un Franchisé spécifique ne respecte pas ses obligations de paiement envers Como, conformément à son Contrat Commercial avec Como, Como aura le droit

exclusif de : (i) désactiver l’accès de ce Franchisé défaillant et / ou (ii) percevoir les paiements impayés du Siège Social de la Franchise signés sur ce Contrat Commercial

• Certains modules ou modules dédiés qui dépendent de fournisseurs tiers externes (tels que des modules complémentaires) qui peuvent vous être fournis dans le cadre ou en plus de la Solution Como, peuvent entraîner des paiements supplémentaires et distincts dont vous serez responsable. L’incorporation de ces modules dans la Solution Como sera soumise à votre approbation préalable (par exemple, approbation par e-mail, approbation via la Solution Como, par exemple en choisissant un tel module ou add-on). L’utilisation des modules, sans fournir une telle approbation préalable, sera considérée comme une approbation et une acceptation de ces paiements supplémentaires et séparés. Les frais pour ces modules seront conformes à la liste de prix de Como, sauf accord contraire entre Como et vous. Les remises, remboursements ou rétro facturations pour vos frais d’abonnement mensuels ne s’appliqueront pas à ces Les frais de ces modules peuvent être mis à jour de temps à autre en raison des changements de la politique de cout de Como

• Vous vous engagez par la présente à fournir à Como des informations ou détails de paiement valides (par exemple : coordonnées de carte de crédit ou prélèvement automatique ; « Informations de Paiement ») et à ne pas utiliser de méthode de paiement que vous n’êtes pas autorisé à utiliser. Les détails de votre carte de crédit peuvent être fournis uniquement au (x) processeur (s) de paiement qui déclare(nt) et garantis(sent) qu’ils sont conformes à la norme PCI. Vous reconnaissez et acceptez que si vous nous fournissez des informations de paiement non valides ou partielles (par exemple : numéro de carte de crédit non valide ou numéro de carte qui n’est pas compatible pour la transaction requise), le Contrat Commercial vous lie toujours et vous vous engagez à remédier à cette invalidité immédiatement. Como ne sera pas obligé de vous fournir la Solution Como, y compris

: la personnalisation de votre Solution Como et / ou la soumission de votre Application Mobile jusqu’à ce qu’une Information de Paiement valide soit acceptée par elle.

• La soumission de vos Informations de Paiement peut être effectuée en même temps que la signature de votre Contrat Commercial ou ultérieurement, si des Informations de Paiement incomplètes ou non valides ont été fournies ou si vous remplacez vos Informations de Paiement. La soumission des Informations de Paiement sera soumise aux termes du Contrat Commercial et des présentes Conditions Générales et sera utilisée par Como (ou les Processeurs de Paiement de Como) dans le but de payer à Como tous les paiements et frais en vertu du Contrat Commercial (y

compris les présentes Conditions Générales). Par les présentes, vous acceptez et autorisez Como à transférer vos Informations de Paiement au Processeur de Paiement de Como qui traitera votre paiement (ou le partagera avec lui, selon le cas), et / ou les transférera d’un Processeur de Paiement à un autre.

• Les paiements seront effectués en Dollars américains (USD), en Euros ou en Livre Sterling (GBP) (le cas échéant selon votre lieu d’exercice d’activité). Nous pouvons mettre à votre disposition d’autres devises. Dans ce cas, vos frais seront calculés en tenant compte du taux de change connu et des frais et frais de change connexes (« Autres Frais de Change »). Nous pouvons mettre à jour les frais des autres devises (et vous acceptez par les présentes d’être facturé et de payer les frais d’autres devises mis à jour) de temps à autre, mais au plus tôt douze (12) mois à compter de la date d’entrée en vigueur ou de la dernière mise à jour, en raison de changements dans le taux de change et / ou les frais connexes et / ou les frais de change, à condition que cette mise à jour ne dépasse pas dix pourcent (10%) des Autres Frais de Change Mensuels alors en

• Tous les paiements en vertu des présentes seront effectués sans déduction ni retenue, y compris, sans limitation, tous les impôts, taxes ou droits, sauf si la loi l’exige. Les retards de paiement porteront intérêt au taux le plus élevé de douze pourcent (12%) par an ou des montants maximums autorisés par la loi Les transactions effectuées pendant le week-end pourront être facturées le premier jour ouvrable suivant. Sans déroger à tout autre droit ou recours conformément à toute loi applicable (i) Como aura le droit de suspendre ou de désactiver immédiatement la solution Como, y compris toute Application Mobile, ou de résilier immédiatement l’Accord de Partenariat ou le Contrat Commercial (le cas échéant) , y compris les présentes Conditions Générales, sans préavis en cas de retard de plus de quatorze (14) jours de tout paiement;

(ii) votre Contrat Commercial ou votre Accord de Partenariat (selon votre cas) expirera automatiquement si vous ne verser pas intégralement vos paiements à Como pendant six (6) mois consécutifs, à moins que Como n’accepte de retarder les paiements ou de recevoir des paiements partiels. Il est précisé que si vous continuez à utiliser Como Sense [GY3] après une telle expiration automatique, vous serez toujours obligé de payer tous les frais et charges conformément à votre Contrat commercial ou à votre Accord Partenaire (le cas échéant).

• Vous reconnaissez et acceptez que vous supporterez et serez responsable de toutes les taxes, droits et autres frais gouvernementaux applicables qui vous seront imposés en vertu de votre

utilisation de la Solution Como et / ou vos droits et obligations en vertu du Contrat Commercial ou de l’Accord de Partenariat (le cas échéant), y compris les présentes Conditions Générales.

• Vous ne pouvez pas compenser un montant qui vous est dû par Como de tout montant que vous devez payer à Como (le cas échéant). Vous reconnaissez et acceptez par les présentes que Como aura le droit de compenser tous les montants qui lui sont dus en vertu du Contrat Commercial ou de l’Accord de Partenariat (le cas échéant), y compris les présentes Conditions Générales, de tout montant vous étant du par Como (le cas échéant).

• Remboursement de frais. Vous vous engagez à payer à Como tous les frais et dépenses payés ou devant être payés par Como (ou son Partenaire, selon le cas) à des tiers dans le cadre de la fourniture de la Solution Ces dépenses peuvent inclure des paiements pour des éléments, des services externes ou des composants fournis par des tiers qui sont attachés, combinés ou intégrés à la Solution Como (par exemple : SMS, notifications push géographiques, intégration au point de vente, services de commande mobile, commerce électronique services, codes QR visuels et documents imprimés). L’incorporation de ces dépenses sera soumise à votre approbation préalable (par exemple, approbation par e-mail, approbation via la Solution Como).

• Documents numériques. Vous reconnaissez et acceptez par les présentes de recevoir des factures et des reçus de Como sous forme numérique par e-mail ou

6. VOS ENGAGEMENTS

Vous vous engagez, déclarez et garantissez par les présentes, ce qui suit :

• Vous n’essaierez pas d’interférer avec ou de perturber la Solution Como ou de tenter d’accéder à des systèmes ou réseaux qui s’y connectent (sauf si nécessaire pour accéder et utiliser la Solution Como pour votre propre usage tel qu’autorisé dans les présentes). Sauf indication expresse dans l’Accord de Partenariat ou dans le Contant commercial (le cas échéant), y compris dans les présentes Conditions Générales, vous ne devez pas: (a) copier, créer des œuvres dérivées ou modifier la Solution Como ou une partie de celle-ci; (b) transférer, concéder une sous-licence, louer, prêter ou autrement distribuer la Solution Como, y compris toute Application Mobile, à toute autre personne ou entité; (c) utiliser la Solution Como pour fournir des services similaires à des tiers; (d) utiliser autrement la Solution Como, y compris toute Application Mobile, sauf dans les cas

expressément autorisés par les présentes Conditions Générales; ou (e) mener vos affaires d’une manière qui aurait des conséquences négatives sur la Solution Como et / ou Como.

• Vous ne devez pas, et vous ne devez autoriser aucune autre personne ou entité à utiliser, ajouter, créer, distribuer, promouvoir ou utiliser la Solution Como, y compris l’Application Mobile, par tout moyen qui constitue ou est impliqué dans une Activité Interdite. Votre Matériel ne contient pas et ne contiendra pas, ne distribuera pas ou ne fera la promotion d’aucune Activité Interdite ou de tout Contenu pouvant être considéré comme une Activité Interdite. Dans le cas où une Activité Interdite relative à la Solution Como, y compris à une Application Mobile, est détectée, vous devez immédiatement supprimer et résoudre cette Activité

• Vous ne vous livrerez à aucune activité frauduleuse et vous ne permettrez à personne de le

• Vous êtes, et resterez à tout moment, seul responsable de la fonctionnalité, l’exactitude, la fiabilité, l’intégrité, la qualité ou la validité de tout votre Matériel. Vous surveillerez de près l’activité sous votre Compte Professionnel, les données dont vous disposez via la Solution Como, l’utilisation des Fonctionnalités de Fidélité et de l’Application Mobile. Vous informerez immédiatement Como de tout accès non autorisé à votre Compte Professionnel, activité ou utilisation anormale ou excessive (par exemple en ce qui concerne : les achats en ligne, l’attribution d’avantages, le rachat d’avantages, l’impossibilité d’accéder ou la non-fonctionnalité) de la Solution Como disponible pour vous ou en ce qui concerne l’Application

• Vous vous conformerez à toutes les lois et réglementations applicables en matière de protection des consommateurs et anti-spam relatives à toute communication entre vous et les Utilisateurs Finaux, telles que les messages et les promotions, y compris les autorisations, le contenu, la fréquence et la durée. Par exemple, dans le cas où vous envoyez un message SMS et / ou un e-mail commercial à un Utilisateur Final sans obtenir son consentement préalable ou dans le cas où vous réintégrez un Utilisateur Final dans une liste de SMS / e-mail commerciaux après s’il se soit désabonné de la réception de futurs SMS et / ou e-mails commerciaux de votre part, vous serez seul responsable de cette non-conformité. Veuillez noter que l’envoi de messages et de promotions est à votre entière discrétion et responsabilité, même s’il est pris en charge ou réellement effectué par Como (en suivant vos instructions ou votre demande).

• Vous n’utiliserez pas la Solution Como, y compris toute Application Mobile, pour offrir, afficher, distribuer, transmettre, acheminer, fournir des connexions ou stocker tout Contenu ou tout autre matériel qui enfreint des œuvres protégées par le droit d’auteur ou viole ou encourage la violation de Droits de Propriété Intellectuelle de tout tiers. Como a adopté et mis en œuvre une politique qui prévoit la résiliation dans des circonstances appropriées des comptes des utilisateurs qui enfreignent à plusieurs reprises ou sont soupçonnés d’être ou sont accusés d’avoir enfreint à plusieurs reprises les droits des titulaires de droits d’auteur. La politique de droit d’auteur de Como est disponible à l’adresse : http://www.como.com/copyright-policy/ . Conformément aux dispositions de la sphère de sécurité du Digital Millennium Copyright Act de 1998 (« DMCA »), Como se réserve le droit de supprimer tout Contenu publié via l’utilisation de la Solution Como, y compris toute Application Mobile, à tout moment, à sa seule discrétion. Sans limiter les autres dispositions des présentes, vous acceptez d’assister Como dans la réalisation matérielle de de telles activités.

• Si vous choisissez de connecter le Point De Vente opérant au sein de votre Société (ou votre Société cliente, selon le cas) à la Solution Como, via API ou autrement (comme cela sera demandé par Como), ce choix sera considéré comme une instruction à des fins de confidentialité. et vous reconnaissez et acceptez par les présentes : (a) que le Point De Vente sera partage avec Como et que Como collectera toutes les informations sur les transactions effectuées dans votre Société et pourra être disponible pour Como via l’API ou par le Point De Vente, y compris en ce qui concerne les articles et l’heure de transaction (qu’elle soit effectuée par les Utilisateurs Finaux ou d’autres) et y compris les données identifiables des Utilisateurs Finaux (ensemble: «Données Point De Vente»); (b) ne pas interférer, interrompre ou modifier les Données Point De Vente de quelque manière que ce soit; (c) que Como peut partager avec le Point De Vente: (i) les données identifiables des Utilisateurs Finaux dans le but d’identifier les Utilisateurs Finaux sur les Emplacements et de permettre la performance de la Solution Como; et (ii) une analyse au regard de votre Programme de Fidélisation de la clientèle ou de la performance de la gestion de la clientèle qui permettra au Point De Vente d’examiner et d’analyser l’efficacité de la Solution Como décline toute responsabilité en ce qui concerne (i) les Données du Point de Vente, y compris leur exactitude et leur livraison à Como; ou (ii) l’exploitation ou la performance du Point de Vente. Vous reconnaissez et acceptez par les présentes qu’à la résiliation ou à l’expiration de l’accord entre Como et l’entité développant, distribuant ou exploitant le Point De Vente (selon le cas), l’intégration avec le Point De Vente expirera et tous les services activés par cette intégration seront désactivés; et (d) Como peut utiliser les services de tiers qui permettront l’intégration au Point De Vente si la Solution Como n’est pas directement intégrée au

Point de Vente (par exemple: Como sera intégré au hub ou au marché tiers qui sera intégré au Point De Vente; «Intégrateur»). Dans un tel cas (i) Como et le Point De Vente partageront avec l’Intégrateur les Données du Point De Vente et les Informations des Utilisateurs Finaux dans le but de permettre leur intégration ; et (ii) il se peut que vous deviez installer le logiciel Integrator (agent) sur votre Point De Vente afin d’activer l’intégration.

Si vous utilisez un Point De Vente de Revel Systems, Inc. (« Revel »), vous reconnaissez et acceptez par les présentes les conditions générales de Revel, disponibles à l’adresse: http://app4mobilebiz.wpengine.com/client-access-letter-to -revel-systems-api.html, qui sont incorporés ici par référence («Conditions Générales Revel»). Vous acceptez de signer et de fournir à Como les Conditions Revel signées sur demande expresse de Como.

• Sans limiter les autres dispositions des présentes Conditions Générales, vous reconnaissez et acceptez qu’à tout moment pendant la Durée et la Période de Désinstallation, Como (ou le Partenaire, selon le cas) a le droit, à sa seule discrétion (sans préavis) de : (a) supprimer l’Activité Interdite et / ou l’Activité Frauduleuse de la Solution Como, y compris de toute Application Mobile ou de tout Contenu qui constitue une Activité Interdite et / ou une Activité Frauduleuse; (b) prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher ou rectifier une Activité Interdite; (c) assister toute agence gouvernementale ou toute autre autorité légale applicable en ce qui concerne toute Activité Interdite qui a été détectée ou rendue disponible via la Solution Como et / ou toute Application Mobile; et / ou

(d) signaler toute Activité Interdite à toute agence gouvernementale ou à toute autre autorité légale applicable en ce qui concerne toute Activité Interdite.

• Vous acceptez que: (a) vos activités ne seront pas incompatibles avec les présentes Conditions Générales; (b) vous ne ferez aucune représentation, garantie ou accord au nom de Como dans vos propres accords, documents, politique de confidentialité ou autres; et (c) Como ne sera pas responsable de, ni n’aura aucune responsabilité en ce qui concerne: (i) tout accord entre vous et un Utilisateur Final ou une violation par un Utilisateur Final de vos conditions générales ou de votre politique de confidentialité; (ii) tout accord entre vous et toute Société ou Partenaire (selon le cas), ou violation par une certaine Société ou Partenaire (selon le cas) de votre politique de confidentialité ou de vos conditions générales ; (iii) votre incapacité à fournir une politique de confidentialité et / ou à obtenir un consentement valide à toute opération de traitement ou à d’autres pratiques nécessitant le consentement des Utilisateurs Finaux (ou de la Société, selon le cas) et / ou d’avoir une base

juridique valide pour toutes opérations de traitement; ou (iv) votre non-respect des termes et conditions de votre propre politique de confidentialité ou de vos conditions générales

• Vous serez à tout moment responsable de tous les canaux et méthodes de distribution des Applications Como (et / ou le Partenaire, selon le cas) aura le droit, mais non l’obligation, de supprimer toute Application Mobile des App Stores et / ou de la Solution Como et / ou de Facebook qui, à Como (et / ou le Partenaire, selon le cas), seule discrétion, a été distribué en violation de toute loi applicable et des meilleures pratiques de l’industrie et / ou des présentes Conditions Générales. Vous êtes seul et exclusivement responsable d’assurer l’exactitude, l’adéquation, l’exhaustivité, l’authenticité, la validité et la légalité de tous vos Matériaux (y compris les prix et les descriptions des produits et services proposés aux Utilisateurs Finaux). Vous ne demanderez ni ne forcerez les Utilisateurs Finaux à fournir des informations (via la page « Formulaires » de l’Application Mobile ou autrement) qui sont ou peuvent être soumises à des règles et / ou réglementations spécifiques (par exemple, dossiers médicaux, informations financières) sans vérification préalable avec Como (ou le Partenaire, le cas échéant) qu’il est conforme à ces règles et / ou réglementations. Nonobstant ce qui précède, si ces informations sont fournies par des Utilisateurs Finaux, vous en informerez Como (et le Partenaire, le cas échéant) et demanderez immédiatement de supprimer ces informations de l’Application Mobile.

• La Solution Como vous permet d’utiliser les services, technologies, fonctionnalités ou solutions de tiers qui peuvent être intégrés, ou liés à la Solution Como (collectivement, les « Services Tiers »). Les Services Tiers peuvent inclure : des plates-formes de commerce électronique, des fournisseurs de services de paiement ou des solutions telles que : la commande en ligne, la planification et les

Vous reconnaissez et acceptez qu’en plus de la conformité avec votre Contrat Commercial (ou Accord de Partenariat, le cas échéant), les présentes Conditions Générales et toutes les politiques de Como incorporées aux présentes: (i) l’utilisation des Services Tiers, sera soumise aux conditions générales respectives prescrites par les Services Tiers, auxquelles vous pouvez être légalement lié en vertu de votre engagement avec ces Services Tiers (à titre d’exemple uniquement, ces Services Tiers peuvent inclure Apple Store, Google Play, Amazon, Facebook, Shopify, PayPal, Zooz et Zapier). À condition toutefois qu’une telle utilisation ne violera aucune loi applicable, vos engagements en vertu des présentes Conditions Générales ou des Conditions d’Utilisation de l’Utilisateur Final; (ii) Como (et

/ ou Partenaire, selon le cas) n’est pas responsable des Services Tiers ou de leur utilisation; (iii) en optant pour l’utilisation des Services Tiers, vous consentez expressément, ordonnez et autorisez Como (et / ou le Partenaire, le cas échéant ) à se connecter avec ces Services Tiers via votre (ou celui de votre Partenaire, le cas échéant) compte et la Solution Como vous étant fournis.

• Nonobstant ce qui précède, si vous vous engagez dans des offres commerciales, des relations contractuelles ou des transactions avec des Utilisateurs Finaux, vous devez vous conformer à toutes les lois applicables en matière de protection des

• Vous assumez l’entière responsabilité et les risques de vous engager dans des offres, transactions et relations de commerce électronique avec les Utilisateurs Finaux et / ou utiliser, offrir et / ou fournir aux Utilisateurs Finaux des récompenses et / ou des avantages via la Solution Como, y compris via l’Application Toutes les communications et interactions entre vous et les Utilisateurs Finaux ou les Services Tiers, toutes les transactions en ligne et autres types de relation de commerce électronique effectuées en relation avec la Solution Como, y compris l’Application Mobile, et tout échec de votre part à fournir à vos Utilisateurs Finaux toute récompense ou avantage en relation avec la Solution Como, y compris l’Application Mobile, et toutes les conséquences juridiques ou autres résultant de ce qui précède, sont strictement entre vous et l’Utilisateur Final ou les Services Tiers. Como n’est pas partie à ces communications, interactions, offres, transactions et relation commerciales et n’assumera aucune responsabilité lie à ces dernières.

7.  COLLECTE DES DONNÉES DES UTILISATEURS FINAUX ; TRANSFERT OU PARTAGE DE DONNÉES

• L’Utilisateur Final peut fournir des informations personnelles et non personnelles lors de son utilisation de la Solution Como, y compris l’Application Mobile, incluant certaines informations concernant ses activités dans les locaux de la Société (par exemple, les informations reçues via l’intégration de la Solution Como avec des tiers tels que les Points De Vente et les réseaux sociaux) (collectivement, les « Données de l’Utilisateur Final »).

• Vous déclarez et garantissez qu’à tout moment: (a) vous n’utiliserez pas la Solution Como, y compris l’Application Mobile, d’une manière qui pourrait nuire aux droits à la vie privée des Utilisateurs Finaux ou d’autres tiers, (b) ne collecterez pas, ne transférerez pas, ne partagerez pas, ne copierez pas, n’utiliserez pas ou ne commercialiserez pas les Données Sensibles des Utilisateurs

Finaux d’une quelconque autre manière que ce qui est permis par la loi applicable, (c) vous ne pas collecterez pas ou ne tenterez pas de collecter, ne solliciterez pas pour collecter, ne transférerez pas, ne partagerez pas, ne copierez pas, n’utiliserez pas ou ne commercialiserez pas de quelque manière que ce soit toute Données Sensible des Utilisateurs Finaux, sauf si les Lois Applicables (telles que définies ci-dessous) applicables à vos Utilisateurs Finaux permettent une telle collecte, transfert ou partage (y compris vers ou avec Como), et un consentement approprié est obtenu de vos Utilisateurs Finaux et vous informez Como à l’avance et (d) vous vous conformez à toutes les lois, règles et réglementations applicables en matière de confidentialité en ce qui concerne votre utilisation des Données de l’Utilisateur Final.

• Le partage ou le transfert de données avec Como en ce qui concerne les individus ou les performances ou activités de votre Société qui ont été collectées ou traitées autrement par vous avant votre engagement avec Como, sera soumis et en conformité aux Conditions Générales de Transfert ou de Partage de Base de Données accessible à l’Url: http://app4mobilebiz.wpengine.com/database-import-como-terms.html et incorporé ici en référence («Conditions Générales de Partage de Base de Données»). Par souci de clarté, vous acceptez par les présentes de vous conformer à tout moment aux Conditions de Partage de Base de Données, qui sont pleinement acceptées par vous. Ceci s’applique, sans limitation, si vous partagez avec, ou transférez à, Como des données de clients ou d’Utilisateurs Finaux, traitées, utilisées ou collectées par vous ou des tiers en votre nom, avant ou pendant l’engagement avec

• Vous reconnaissez par les présentes que les Utilisateurs Finaux auront droit à certains droits conformément à toute loi applicable en matière de collecte de données ou de protection des données. Lorsqu’un Utilisateur Final exerce ses droits (tels que le droit d’être oublié), vous (i) vous conformerez aux lois applicables à ce droit ; (ii) aviserez Cômo; et (iii) vous informerez tous les tiers ayant reçu les données des Utilisateurs Finaux au cours de l’utilisation du Programme de Fidélité en ce qui concerne la demande de l’Utilisateur Final (tels que: Point De Vente, paiement mobile, commande mobile et services de messagerie). Vous savez que l’exercice des droits des Utilisateurs Finaux ci-dessus ne peut déroger à d’autres droits des Utilisateurs Finaux en vertu d’autres lois (telles que les lois sur la protection des consommateurs). Como peut utiliser la ou les adresses e-mail que vous avez fournies via le Contrat Commercial (ou l’Accord Partenaire,le cas échéant), ou d’autres adresses e-mail que vous fournissez au support Como ou à l’équipe opérationnelle de Como, pour

vous informer des demandes ou notifications des Utilisateurs Finaux reçues par Como. Vous êtes seul responsable de la mise à jour de Como en cas de modification de ces adresses e-mail.

• Como ne transférera pas, ne partagera pas ou ne rendra pas disponibles les données personnelles suivantes des Utilisateurs Finaux: nom, e-mail et numéro de téléphone, collectés au cours de la fourniture de la Solution Como («Informations Personnelles des Utilisateurs Finaux») autrement qu’avec: ( i) vous (la Société) – en ce qui concerne les Utilisateurs Finaux qui se sont inscrits à votre Programme de Fidélité; (ii) le Point de Vente, en votre nom, dans le but d’identifier l’Utilisateur Final afin de mettre les Fonctionnalités de Fidélité à sa disposition; (iii) les entités qui fournissent des Services Tiers (tels que les services de commande mobile et de commerce électronique), dans le but d’activer ces services; (iv) les conseillers juridiques, les tribunaux et les autorités, si nécessaire pour faire appliquer le Contrat Commercial (ou l’Accord Partenaire), y compris les présentes Conditions Générales, se défendre contre des réclamations ou se conformer aux exigences légales obligatoires; (v) avec notre successeur en cas de fusion ou d’acquisition de Como par une société tierce ou (vi) comme indiqué autrement par vous ou convenu avec vous, y compris dans les contrats relatifs aux données. Sans déroger à ce qui précède, Como ne transférera pas, ne partagera pas ou ne rendra pas disponible votre liste de clients avec un tiers, sauf si nécessaire pour appliquer le Contrat Commercial (ou l’Accord de Partenariat), y compris les présentes Conditions Générales, se défendre contre les réclamations, se conformer aux obligations légales dans le cadre d’une fusion ou d’une acquisition de Como. Vous acceptez que Como soit considéré comme un sous-traitant de données personnelles et que vous (la Société) soyez considéré comme le responsable de traitement de données personnelles. La collecte, le stockage et le traitement des données par Como sont effectués en votre nom et vos choix et décisions concernant la Solution Como, y compris les Applications Mobiles, sont, dans la mesure maximale autorisée par la loi, des instructions à Como concernant le

• Como ne transférera pas, ne partagera pas ou ne mettra pas à la disposition de tiers les Données Brutes générées ou collectées auprès des Utilisateurs Finaux dans le cadre de la fourniture de la Solution Como, ou à partir des terminaux de Point De Vente utilisés dans vos Emplacements et intégrés à la Solution Como, autre que (i) dans le but de fournir ou d’activer la Solution Como ou d’effectuer des actions, ou d’exercer des droits accordés à Como, en vertu du Contrat Commercial ou de l’Accord de Partenariat, y compris les présentes Conditions Generales; (ii) pour l’application du Contrat Commercial ou de l’Accord de Partenariat, y compris les présentes Conditions Générales, se

défendre contre des réclamations, se conformer aux exigences légales obligatoires; (iii) dans le cadre d’une fusion ou d’une acquisition de Como ou (iv) comme indiqué autrement par vous ou convenu avec vous.

« Données Brutes » désigne le nom, le numéro de catalogue et le prix des articles ou services achetés par les Utilisateurs Finaux auprès de vous. Les Données Brutes excluront les données dérivées, les statistiques, les analyses, l’agrégation et les métadonnées.

• Como peut utiliser les données collectées en ce qui concerne les performances de votre Société, uniquement d’une manière qui ne divulgue pas vos secrets commerciaux non publics ou vos performances commerciales réelles («Secrets Commerciaux») à des tiers, ou si nécessaire pour appliquer le Contrat Commercial ou l’Accord de Partenariat, y compris les présentes Conditions Générales, se défendre contre des réclamations, se conformer aux exigences légales obligatoires ou lors d’une fusion ou d’une acquisition de Como. Les données qui sont agrégées avec des données d’autres entreprises et ne vous identifient pas comme la source des données ne seront pas considérées comme un « Secret Commercial ».

• Au plus tard 180 jours après l’expiration ou la résiliation de votre engagement avec Como: (i) Como anonymisera de manière irréversible les Informations Personnelles des Utilisateurs Finaux. Suite à l’anonymisation, les informations personnelles des Utilisateurs Finaux ne seront pas disponibles pour Como (ou pour vous via la Solution Como); (ii) Les données brutes ne seront pas consultées ou analysées par la Solution Como analytics et seront exclues de la Base de Données Opérationnelle de

• Votre consentement écrit (qui peut être fourni par le biais d’un accord, la Solution Como ou autre) pour le transfert ou le partage de données prévaudra sur les limitations ci-dessus sur le transfert ou le partage de données, sous réserve de toute loi

• Dans la mesure où vous avez besoin d’un accord de traitement des données, l’Accord de Traitement des Données de Como disponible à l’adresse: http://app4mobilebiz.wpengine.com/como- sense-data-processing-agreement-addendum.html s’applique. Dans la mesure où vous avez besoin d’un autre accord relatif aux données, vous devez contacter Dans le cas où vous ne respectez pas toute loi ou réglementation sur la protection des données ou la confidentialité, et / ou toute

disposition du Data Protection Act (« DPA ») ou de tout accord lié aux données, et / ou ne pas exécuter le DPA ou tout accord lié aux données requis par la loi, alors: (a) dans la mesure maximale permise par la loi, vous serez entièrement et seul responsable de toute violation de traitement de données personnelles sans un DPA ou un tel accord lié aux données requis par la loi; et (b) en cas de réclamation de quelque nature que ce soit liée à une telle violation, et / ou traitement sans un DPA ou un tel accord lié aux données requis par la loi, vous devrez défendre, dégager de toute responsabilité et indemniser Como et ses sociétés affiliées et / ou filiales (y compris, sans s’y limiter, leurs employés, dirigeants, administrateurs, partenaires, sous-traitants et agents) contre et contre toutes les pertes, amendes, dommages, responsabilités, règlements et coûts, y compris les honoraires d’avocat raisonnables. Si et lorsque le Brexit se produit de manière à ce que les transferts de l’UE / EEE vers le Royaume-Uni soient considérés comme illégaux sans l’exécution des clauses contractuelles types, aux fins d’éviter une telle illégalité, les parties conviennent par les présentes d’être liées par ces clauses contractuelles types et ces clauses sont incorporées dans les présentes par référence. Ces clauses ne seront réputées s’appliquer que pendant la période pendant laquelle le transfert serait considéré comme illégal en l’absence de telles clauses.

• Transferts de données à vos tiers. Dans la mesure où vous autorisez l’accès à des tiers à des données, y compris, sans limitation, les données personnelles traitées (par exemple, via l’intégration ou des plugins tiers), vous serez seul et entièrement responsable de ces transferts et de leurs conséquences, et en cas de réclamation de quelque nature que ce soit liée à une telle violation, et / ou traitement en raison de tels transferts, vous devrez défendre, dégager de toute responsabilité et indemniser Como et ses sociétés affiliées et / ou filiales (y compris, sans limitation, leurs employés, dirigeants, administrateurs, sous-traitants et agents) contre et contre toutes les pertes, amendes, dommages, responsabilités, règlements et frais, y compris les honoraires d’avocat

• Utilisation de vos tiers. Si vous utilisez des fournisseurs de services tiers (par exemple en ajoutant du contenu, du matériel, des données, des liens, des images, des promotions, des services et d’autres composants), cette utilisation sera sous votre seule et exclusive responsabilité. Como ne sera pas responsable des actions ou omissions de ces fournisseurs de services et vous devrez défendre, dégager de toute responsabilité et indemniser Como et ses sociétés affiliées et / ou filiales (y compris, sans s’y limiter, leurs employés, dirigeants, administrateurs, sous-traitants et agents) de et contre toutes les pertes, amendes, dommages, responsabilités, règlements et coûts, y compris les

honoraires d’avocat raisonnables liés aux actions et / ou omissions de ces fournisseurs tiers et / ou de leurs propres sous-traitants.

7.13 À tout moment au cours de votre utilisation de la Solution et du ou des Applications Mobile(s), vous devez publier, respecter et être lié par une Politique de Confidentialité de l’Utilisateur Final valide et claire et qui est conforme à toutes les lois et réglementations et les directives applicables et est traduit dans les langues nécessaires et est adapté aux lois nationales ou nationales applicables. Como peut fournir un exemple de politique de confidentialité de l’Utilisateur Final en anglais si vous le demandez, mais Como n’assume aucune responsabilité en relation avec ce document ou toute modification de celui-ci, ou votre utilisation de ce document. Un tel document ne sera pas considéré comme un conseil juridique et ne remplacera pas vos obligations en tant que responsable du traitement des données. Vous ne devez faire aucune déclaration ou publication de quelque nature que ce soit qui contredit la présente section 7. Par souci de clarté, nonobstant toute disposition contraire, votre responsabilité en relation avec cette section 7 est illimitée.

8.  PROMOTION ET MARKETING

• Vous (et / ou votre Partenaire agissant en votre nom, le cas échéant) ne publierez aucun communiqué de presse ou tout autre matériel de marketing concernant ces Conditions Générales sans l’approbation écrite préalable de Vous pouvez annoncer et promouvoir la ou les Applications Mobiles à partir de votre site Web et pouvez, en outre, annoncer et promouvoir la ou les Applications Mobiles à partir de vos autres actifs en ligne ou hors ligne (« Votre Promotion »), à condition toutefois que vous n’utilisiez pas les Marques de Como dans tout compte d’Utilisateur Final que vous pourriez avoir sur une plate-forme ou un service tiers. Votre Promotion sur votre site Web comprendra un lien vers la page de téléchargement des Applications Mobiles. Dans le cas où une Application Mobile n’inclut pas automatiquement l’avis « Alimente par Como» ou Marque Como (collectivement, la « Notice Como»), dans un format proéminent et visible via une page Web, en relation avec votre Promotion, vous ( et / ou le Partenaire agissant en votre nom le cas échéant) inclura un lien vers www.como.com dans Votre Promotion. Par exemple, vous pouvez satisfaire les exigences de cette section en utilisant le libellé suivant : « [nom de l’application mobile] Alimente par Como».

• Vous (ou votre Partenaire agissant en votre nom) ne supprimerez ni ne dissimulerez aucune Marque de Como et / ou Notice Como apparaissant sur la Solution Como, y compris toute

Application Mobile, ni de toute Documentation fournie par Como. Vous (ou votre Partenaire agissant en votre nom) n’ajouterez aucune autre Marque sur la Solution Como sans le consentement écrit préalable de Como.

• Vous acceptez que Como (et / ou son Partenaire, le cas échéant ) puisse: (a) présenter l’Application Mobile et les Marques dans divers points de vente et / ou supports marketing, y compris, sans s’y limiter, des bulletins d’information, des études de cas, des campagnes par e-mail ou publicitaires, des pages web et des communiqués de presse; (b) vous identifier en tant qu’utilisateur de la Solution Como sur les sites web, les listes de clients, les communiqués de presse et d’autres activités de marketing de Como; et (c) publier une brève description et / ou une étude de cas mettant en évidence votre déploiement d’une Application Mobile ou de toute partie de celle-ci et

/ ou votre utilisation de la Solution Como (chacune étant une «Promotion Como»). Si vous souhaitez être exclu d’une Promotion Como specifique, vous devez en informer Como (et son Partenaire, le cas échéant) par écrit. Sauf accord contraire des parties, vous n’aurez droit à aucune compensation à la suite d’une Promotion Como.

9.  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS DE PROPRIÉTÉ

• Propriété Commune. Il est convenu par les présentes que vous (et le Partenaire, le cas échéant) et Como conserverez tous les droits, titres et intérêts relatifs à l’Application Mobile respective, et détiendriez conjointement l’Application Mobile de celle-ci, sous réserve des sous-sections (9,2-9,9).

• Sauf autorisation expresse dans les présentes Conditions Générales, entre vous (et / ou le Partenaire, le cas échéant) et Como: (i) Como conserve tous les droits, titres et intérêts sur la Solution Como, le Réseau Como, les Marques Como et tout le marketing, le matériel promotionnel et la Documentation fournis par Como en vertu des présentes, ainsi que toute personnalisation et / ou dérivés de ceux-ci, y compris les Droits de Propriété Intellectuelle qui y figurent (collectivement: «PI Como»); et (ii) toute utilisation de PI Como s’appliquera au bénéfice de Como et vous ne pourrez pas:

(y) contester, ou aider d’autres personnes à contester, les droits ou intérêts de Como sur PI Como ou la validité des droits de Como sur PI Como et toutes les applications, enregistrements ou autres intérêts légalement reconnus qui s’y trouvent, ou (z) cherchent à enregistrer, obtenir ou tenter de poursuivre des Droits de Propriété Intellectuelle ou d’autres droits de propriété ou protections sur PI Como . Tous les droits sur PI Como qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes sont

réservés par Como. Vous conserverez et reproduirez tous les droits d’auteur, avis de non- responsabilité et autres avis de propriété dans leur intégralité et tels qu’ils apparaissent dans la Solution Como et l’Application Mobile.

• Sauf dans les cas expressément accordés dans les présentes Conditions Générales, entre vous (et / ou le Partenaire, le cas échéant), et Como, vous conservez tous les droits, titres et intérêts relatifs à Vos Matériels, Contenus et Marques qui ont été mis à disposition via la Solution Como, y compris via l’Application Mobile, et tout dérivé de celle-ci, y compris les Droits de Propriété Intellectuelle y afférents (collectivement : « PI Société »). En ce qui concerne Como (et le Partenaire, le cas échéant) et vous, toute utilisation de PI Société sera à votre avantage et Como (et / ou le Partenaire, le cas échéant) ne devra pas: (y) contester, ou aider les autres à contester, vos droits et / ou intérêts dans et pour PI Société ou la validité de vos droits (le cas échéant) dans et sur PI Société et toutes les applications, enregistrements ou autres intérêts légalement reconnus, ou (z) chercher pour enregistrer, obtenir ou tenter de poursuivre des Droits de Propriété Intellectuelle ou d’autres droits de propriété ou protections dans ou pour ladite PI Société.

• Vous ne revendiquerez aucun Droit de Propriété Intellectuelle en ce qui concerne la Solution Como ou tout élément, dérivation, adaptation, variation ou nom de celui-ci.

• Vous ne supprimerez, n’obscurcirez ni ne modifierez les avis de Droits de Propriété Intellectuelle ou les avis de non-responsabilité apparaissant dans ou sur tout Contenu fourni par Como, qu’il soit disponible via la Solution Como, une Application Mobile ou

• Como encourage toutes ses Sociétés et Partenaires à personnaliser la Solution Como, télécharger, publier, ou rendre disponible vos Matériels sur la Solution Como, y compris l’Application Mobile et à développer, concevoir, catégoriser et / ou mettre en œuvre de nouvelles fonctionnalités, schémas, fonctionnalités, sections, modèles commerciaux, idées ou inventions au sein de la Solution Como et / ou de l’Application Mobile (collectivement, les « Inventions Supplémentaires »). Ce faisant, vous accordez à Como une licence irrévocable, perpétuelle, non exclusive, sans redevance, transférable, cessible, sous-licenciable et mondiale, d’utilisation, de reproduction, de distribution, de transmission, et de créer des œuvres dérivées de, d’ afficher, de copier, de rendre disponible au public et d’exécuter vos Inventions, que ce soit via Internet, tout logiciel et / ou application mobile et / ou appareil ou autre, dans tous les formats multimédias et via tous les canaux multimédias connus

aujourd’hui et développés dans le futur («Licence Como pour Inventions Supplémentaires »). Sous réserve de ce qui précède, vous conservez tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Inventions Supplémentaires, y compris les Droits de Propriété Intellectuelle s’y afférant. Néanmoins, il est reconnu et accepté par les présentes que toute demande ou enregistrement de l’une quelconque des Inventions Supplémentaires (par exemple, brevet, droit d’auteur ou application ou enregistrement de marque, ou autre application ou enregistrement de droits de propriété intellectuelle) sera soumis à la Licence Como pour des Inventions Supplémentaires, et vous ne porterez en aucun cas atteinte aux droits de Como en vertu de la Licence Como sur des Inventions Supplémentaires aux présentes.

• Vous acceptez que Como puisse supprimer à tout moment vos Matériels, ou une partie de ceux- ci, ou les Fonctionnalités téléchargées sur la Solution Como , y compris l’Application Mobile, à sa seule discrétion, conformément aux présentes Conditions Générales.

• Les logos des Services Tiers sont les marques déposées de leurs propriétaires tiers

• Sous réserve de la Section 16.5 ci-dessous et pour éviter tout doute, à l’expiration de la période de désinstallation, Como restera l’unique propriétaire de PI Como et vous resterez l’unique propriétaire de PI Société et toute propriété commune des deux Parties, Como et vous, dans l’Application Mobile, sera considérée comme nulle et non

10.  CONFIDENTIALITÉ

• Pendant la durée de votre Contrat Commercial ou de votre Accord de Partenariat (selon votre cas), nous (la « Partie Divulgatrice ») pouvons avoir divulgué ou vous divulguer (la « Partie Destinataire ») certaines Informations La Partie Destinataire (a) a) conservera toutes les Informations Confidentielles dans une stricte confidentialité et ne divulguera pas les Informations Confidentielles à des tiers, sauf autorisation expresse des présentes Conditions Générales; (b) utilisera les Informations Confidentielles uniquement pour son exécution en vertu des présentes et en vertu du Contrat Commercial ou de l’Accord de Partenariat (le cas échéant); (c) est autorisé à divulguer des Informations Confidentielles a tout employé de la Partie Destinataire, et uniquement en ce qui concerne Como, ainsi qu’à l’un de ses actionnaires, administrateurs consultants et Affiliés, qui participent activement et directement à la performance de Como en vertu des présentes et / ou en vertu du Contrat Commercial ou de l’Accord de Partenariat (selon votre cas) ou qui ont autrement besoin de savoir à cette fin, et à qui la Partie Destinataire doit d’abord informer et exiger d’adhérer à

ces Conditions Générales (d) s’engagera a procéder au même niveau de protection les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice qu’elle utilise pour protéger ses propres Informations Confidentielles, et en tout état de cause, a procéder au moins a une diligence raisonnable; (e) fera des copies des documents contenant des Informations Confidentielles uniquement pour l’exécution des présentes et / ou de le Contrat Commercial ou de l’Accord de Partenariat (le cas échéant), qui comprendront tous les marquages existants indiquant qu’il s’agit d’Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice, ou aura des marquages fournis par la Partie Divulgatrice; (f) immédiatement après avoir pris connaissance d’une violation de sa sécurité qui aurait raisonnablement pu entraîner un accès non autorisé aux Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice, en informera la Partie Divulgatrice et coopérera pleinement avec la Partie Divulgatrice a l’enquête pour répondre à l’incident; et (f) ne divulguera pas, sans le consentement écrit préalable de la Partie Divulgatrice, à quiconque les termes ou conditions de ces Conditions Générales et / ou du Contrat Commercial ou de l’ Accord de Partenariat, selon le cas.

• La Partie Divulgatrice ne sera pas responsable de la divulgation d’Informations Confidentielles si elle est faite en réponse à une ordonnance valide d’un Tribunal ou d’un organisme gouvernemental autorisé; à condition que (dans la mesure permise par la loi) la Partie Réceptrice fournisse rapidement à la Partie Divulgatrice un avis écrit dès que la Partie Réceptrice en a connaissance ou a reçu la notification de la commande, de sorte que cette Partie, le cas échéant, puisse demander réparation sous la forme d’un ordonnance de protection, un accord pour maintenir la confidentialité par l’organisme qui a exigé la divulgation ou initier toute autre mesure pour limiter ou éviter la Dans le cas où une telle ordonnance de protection ou autre réparation n’est pas obtenue, la Partie Destinataire ne divulguera que la portion des Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice que son avocat lui indique qu’elle est légalement tenue de divulguer, et aux frais et dépenses de la Partie Divulgatrice, elle travaillera avec la Partie Divulgatrice afin de minimiser l’étendue et les effets d’une telle divulgation.

• À tout moment pendant la durée de votre Contrat Commercial ou de votre Accord de Partenariat (le cas échéant), à la demande écrite de la Partie Divulgatrice, la Partie Destinataire devra dans les meilleurs délais: (i) retourner à la Partie Divulgatrice toutes les Informations Confidentielles fournies à la Partie Destinataire par la Partie Divulgatrice, sans en conserver aucune copie ou (ii) détruire toutes les Informations Confidentielles fournies à la Partie Destinataire par la Partie Divulgatrice, y compris tout écrit ou enregistrement que ce soit préparé par la Partie Destinataire ou

ses représentants sur la base des Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice , et la Partie Réceptrice fournira à la Partie Divulgatrice un certificat signé par un agent autorisé de la Partie Réceptrice supervisant cette destruction et attestant sous peine de parjure que les Informations Confidentielles ont été détruites de façon permanente, sauf dans la mesure où une partie est informée par un avocat qu’une telle destruction est interdite par la loi. Nonobstant ce qui précède, ni la Partie Destinataire ni aucun de ses représentants ne seront obligés de retourner ou de détruire les Informations Confidentielles qui ont été archivées électroniquement par une telle Partie conformément à ses procédures automatisées de sécurité et / ou de reprise après sinistre et effectuées dans l’exercice normal de ces activités; à condition en outre que toute Information Confidentielle reste soumise aux dispositions de confidentialité contenues dans les présentes aussi longtemps qu’elle est conservée par la Partie Destinataire, indépendamment de ces Conditions Générales et / ou du Contrat Commercial ou de l’accord de Partenariat (le cas échéant).

• L’obligation de protéger les Informations Confidentielles expirera trois (3) ans à compter de la date de résiliation de votre Contrat Commercial ou de votre Accord de Partenariat (selon votre cas).

• Vous ne publierez aucune annonce publique relative à ces Conditions Générales, à votre Contrat Commercial ou à votre Accord de Partenariat (selon votre cas) sans l’approbation écrite préalable de

11.  REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES

• Chacune des Parties déclare et garantit que: (a) elle a tout le pouvoir et l’autorité nécessaires pour exécuter et conclure le Contrat Commercial ou l’Accord de Partenariat (le cas échéant), y compris d’accepter ces Conditions Générales et d’exécuter ses obligations dans les présentes et qu’il s’agit d’un accord valide et liant cette Partie; et (b) l’exécution et la livraison du Contrat Commercial ou de l’Accord de Partenariat (selon votre cas), y compris les présentes Conditions Générales, et la performance en vertu de celui-ci, ne constitueront pas une violation ou un défaut de ou autrement violeront tout accord auquel l’un ou l’autre est une partie à ou violer tout droit de tiers en découlant;

• Vous déclarez et garantissez que: (a) vous avez l’âge légal pour conclure un accord contraignant avec Como (et / ou Partenaire, le cas échéant), (b) vous n’êtes pas légalement interdit d’utiliser la Solution Como sous les lois du pays dans lequel vous résidez ou à partir duquel vous accédez ou utilisez la Solution Como, (c) toutes les activités qu’elle entreprend en relation avec les

présentes Conditions Générales doivent être effectuées conformément à toutes les lois, règles et réglementations applicables, y compris, sans limitation, lois, règles et règlements sur la confidentialité des données, (d) Vos Équipements sont et seront entièrement détenus ou valablement et légalement autorisés à être utilisés comme prévu par les présentes Conditions Générales pendant la Durée et la Période de Désinstallation ou sont dans le domaine public et font à aucun moment pendant la durée et la période de Désinstallation ne violera et ne violera aucun Droit de Propriété Intellectuelle ou tout autre droit de toute personne ou entité, (e) entre vous et Como, vous êtes seul responsable de vos Équipements, les descriptions et les prix de tous les produits ou services que vous proposez aux Utilisateurs Finaux via l’Application Mobile ou la Solution Como et tout contenu ou technologie ajouté, mis à disposition ou intégré dans, par vous, l’Application Mobile ou la Solution Como; (f) vous vous conformerez aux présentes Conditions Générales, telles que modifiées de temps à autre par Como; (i) vous ne lierez pas Como à un accord ou une obligation ou ne donnerez aucune représentation, garantie ou garantie à l’égard de Como, à l’exception de celles qui sont spécifiquement autorisées par Como à l’avance et par écrit; (j) vous n’utiliserez la Solution Como qu’aux fins et de la manière expressément autorisée par les présentes Conditions Générales et conformément à toutes les lois et réglementations applicables; et (k) vous avez eu la possibilité de consulter les présentes Conditions Générales, la Solution Como et ses fonctionnalités et de recevoir des conseils juridiques ou professionnels de vos avocats ou conseillers.

• Como déclare et garantit que la Solution Como fonctionnera matériellement conformément à ses spécifications applicables et à la loi

• Como ne fait aucune représentation en ce qui concerne les logiciels dits « open source » ou gratuits pouvant être inclus dans la Solution Como décline par les présentes toute responsabilité envers vous ou tout tiers lié à tout logiciel open source pouvant accompagner la Solution Como.

12.  AUCUNE GARANTIE.

• LA SOLUTION COMO, Y COMPRIS TOUTE APPLICATION MOBILE, EST FOURNIE PAR COMO (ET

/ OU PARTENAIRE, LE CAS ECHEANT) « EN L’ÉTAT ». SAUF EXPRESSÉMENT PRÉVU DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES ET DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, COMO (ET / OU PARTENAIRE, LE CAS ECHEANT) N’OFFRE AUCUNE AUTRE GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPLICITE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES DE

COMMERCIALISATION, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-CONTREFAÇON, OU CELLES DÉCOULANT DE OU LIÉES À LA PERFORMANCE CI-DESSOUS, ET DÉCLINE DE TELLES GARANTIES. DE PLUS, COMO (ET / OU PARTENAIRE, LE CAS ECHEANT) NE REPRÉSENTE NI NE GARANTIT QUE: (I) LA SOLUTION COMO, Y COMPRIS L’APPLICATION MOBILE, OU TOUT DE SES PRODUITS, SERVICES OU LOGICIELS SERONT EXEMPT D’ERREURS OU QUE TOUT LES ERREURS SERONT CORRIGÉES; (II) LE FONCTIONNEMENT DE LA SOLUTION COMO, Y COMPRIS L’APPLICATION MOBILE, OU TOUT DE SES PRODUITS, SERVICES OU LOGICIELS SERA ININTERROMPU OU INCASSABLE; (III) LA DISTRIBUTION DE LA SOLUTION COMO, Y COMPRIS L’APPLICATION MOBILE, SERA COMPATIBLE OU AUTORISÉE À L’UTILISATION AVEC TOUT SERVICES TIERS, Y COMPRIS SANS LIMITATION TOUT CANAL DE DISTRIBUTION OU APP STORE TIERS; (IV) VOUS (OU VOS UTILISATEURS OU CLIENTS FINAUX, LE CAS ECHEANT) PROFITEZ OU DÉRIVEZ TOUT BÉNÉFICE ÉCONOMIQUE DE VOTRE UTILISATION DE LA SOLUTION COMO, Y COMPRIS L’APPLICATION MOBILE; OU (V) TOUT CONTENU SERA DISPONIBLE VIA LA SOLUTION COMO, Y COMPRIS L’APPLICATION MOBILE, OU AUTREMENT. TOUTE CONFIANCE À LA SOLUTION COMO, Y COMPRIS L’APPLICATION MOBILE, OU LA DOCUMENTATION ET LES SERVICES ASSOCIÉS, EST À VOS PROPRES RISQUES, ET COMO (ET / OU PARTENAIRE, LE CAS ECHEANT) NE SERA PAS ET NE SERA PAS RESPONSABLE DE LA SOLUTION COMO, Y COMPRIS L’APPLICATION MOBILE, OU DOCUMENTATION ET SERVICES ASSOCIÉS, INCLUANT SANS LIMITATION TOUTES ERREURS OU INEXACTITUDES DANS TOUT PROGRAMME DE FIDÉLITÉ OU PROGRAMME DE RÉCOMPENSE CRÉÉS OU MIS À DISPOSITION VIA LA SOLUTION COMO, Y COMPRIS L’APPLICATION MOBILE. COMO NE SERA PAS RESPONSABLE DE PRENDRE DES ACTIONS POUR MODIFIER LES DYSFONCTIONS SAUF COMME SPÉCIFIÉ DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES. A TITRE D’INFORMATION, CERTAINS ÉTATS OU JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES, DONC CERTAINES DES EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER.

• Como n’est pas responsable et ne fournit aucune garantie à l’égard des Services de Como ne garantit pas que les Services Tiers seront disponibles via une Application Mobile ou la Solution Como, en continu ou pas du tout. Les Services Tiers peuvent être remplacés, désactivés ou activés à tout moment.

• Como n’est pas responsable et ne fournit aucune garantie concernant : (i) tout Contenu (y compris, sans limitation, le Contenu qui fait partie d’une Application mobile, TPC, Contenu de l’Utilisateur Final ou Vos Équipements) ; (ii) tout Module Complémentaire ; et (iii) tout Site Tiers

pouvant être lié via la Solution Como, y compris depuis l’Application Mobile. En outre, Como ne garantit pas que tout Contenu (y compris, sans s’y limiter, TPC, Contenu de l’Utilisateur Final ou Vos Équipements) sera mis à disposition via une Application mobile, une Solution Como, en continu ou pas du tout. Como n’a aucune obligation de surveiller le contenu de l’Utilisateur Final ou vos Équipements qui sont téléchargés, publiés, soumis ou autrement transmis en utilisant la Solution Como, y compris l’Application Mobile ou autrement, à quelque fin que ce soit et, par conséquent, n’est pas responsable de la l’exactitude, l’exhaustivité, la pertinence, la légalité ou l’applicabilité du contenu de l’Utilisateur Final, de vos Équipements ou de tout ce qui est dit, décrit ou écrit par vous ou les Utilisateurs Finaux, y compris, sans s’y limiter, toute information obtenue en utilisant la Solution Como, y compris l’Application Mobile. Como n’approuve aucun Contenu d’Utilisateur Final ou Vos Équipements ou toute opinion, recommandation ou conseil qui y est exprimé et vous / Société acceptez (s) de renoncer par les présentes, à tout droit ou recours légal ou équitable que vous avez ou pourriez avoir contre Como à cet égard. ALORS QUE COMO N’EST SOUMIS A AUCUNE OBLIGATION DE LE FAIRE, SANS LIMITER TOUT AUTRES TERMES DE CES CONDITIONS GENERALES, COMO SE RÉSERVE LE DROIT DE RETIRER ET DE SUPPRIMER PERMANENTEMENT TOUT CONTENU DE TOUTE APPLICATION (S) OU APPLICATION (S) MOBILE SANS PRÉAVIS AU CAS EN VIOLATION DE CES TERMES.

13.  INDEMNITÉ

• Vous (la «Partie indemnisatrice») devez défendre, dégager de toute responsabilité et indemniser Como et / ou ses administrateurs, dirigeants, employés, agents, successeurs et cessionnaires autorisés et / ou ses Affiliés et / ou ses administrateurs, dirigeants, employés, agents, successeurs et cessionnaires autorisés (collectivement «Partie indemnisée»), de et contre toutes les réclamations, dommages, pertes, poursuites, actions, demandes, procédures, dépenses et / ou responsabilités de toute nature, (y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires avocats raisonnables encourus et / ou ceux nécessaires pour établir avec succès le droit à l’indemnisation) menacés, revendiqués ou déposés (collectivement, les «Réclamations») intentées ou faites par un tiers contre la Partie Indemnisée découlant de: (a) une violation ou une violation supposée de toute garantie, représentation ou obligation faite par la Partie indemnisante en vertu des présentes Conditions Générales; (b) toute utilisation par la Partie indemnisante, ou par quiconque en son nom, de la Solution Como et / ou d’une Application Mobile de quelque manière que ce soit incompatible avec ou en violation des présentes Conditions Générales; (c) violation des droits à la vie privée de l’Utilisateur Final par la Partie indemnisante; (d) Indemniser le manquement de la Partie à satisfaire à l’une de

ses obligations en vertu de tout Programme de Fidélité et / ou plan de récompense offert par elle aux Utilisateurs Finaux; ou (e) les actions et omissions de tiers agissant en votre nom (y compris, sans s’y limiter, vos employés, agents, sous-traitants ou prestataires de services) ou des Services Tiers.

• La Partie Indemnisée doit: (a) notifier sans délai la Partie Indemnisante de cette Réclamation; à condition que le défaut de donner un tel avis rapide n’excuse ou ne diminue pas les obligations de la Partie Indemnisante en vertu de la présente section, (b) fournit à la Partie Indemnisante, aux frais de la Partie Indemnisante, des informations, une assistance et une coopération raisonnables pour défendre le procès ou la Réclamation, et (c) donner à la Partie indemnisante le contrôle total et la seule autorité sur la défense et le règlement d’une telle Réclamation; à condition toutefois que tout règlement soit soumis à l’approbation préalable de la Partie Indemnisée et à condition en outre que la Partie Indemnisée ne soit pas tenue de permettre à la Partie Indemnisante d’assumer le contrôle de la défense d’une Réclamation dans la mesure où la Partie Indemnisée détermine que (i ) une telle réclamation concerne la Solution Como ou une partie de celle-ci, (ii) toute réparation autre que des dommages-intérêts pécuniaires est demandée à la Partie Indemnisée, (iii) il peut y avoir un conflit d’intérêts entre la Partie Indemnisante et la Partie Indemnisée dans la conduite de la défense , ou (iv) le règlement ou un jugement défavorable à l’égard d’une telle Réclamation pourrait raisonnablement être censé établir une coutume ou une pratique antérieure matériellement défavorable aux intérêts commerciaux continus de la Partie Indemnisée, et dans de tels cas, les frais de défense seront considérées comme des «Réclamations» telles que définies ci-dessus. La Partie Indemnisée peut se joindre à la défense d’une telle Réclamation avec l’avocat de son choix à ses propres

14.  RÉCLAMATIONS POUR VIOLATION

Si, à la seule discrétion de Como, la Solution Como est ou est susceptible de devenir, l’objet d’une Réclamation pour violation, alors Como peut, à ses frais, soit : (a) obtenir le droit de continuer à distribuer et à utiliser la Solution Como; (b) remplacer ou modifier la Solution Como de manière à ce qu’elle ne soit plus en violation; ou (c) mettre fin aux présentes Conditions Générales et au Contrat Commercial ou à l’Accord de Partenariat (le cas échéant). Nonobstant ce qui précède, Como n’aura aucune obligation pour toute Réclamation pour violation découlant de: (1) toute combinaison de la Solution Como avec des programmes, équipements ou matériels non fournis ou approuvés par écrit par Como, lorsqu’une telle violation n’aurait pas eu lieu sans une telle combinaison; (2) l’adaptation ou la modification de la Solution Como par le Partenaire, lorsqu’une telle violation n’aurait pas eu lieu sans une telle adaptation ou modification; ou (3) l’utilisation d’une Solution Como d’une manière pour

laquelle elle n’a pas été conçue ou prévue ou qui n’est pas autorisée en vertu des présentes, lorsqu’une telle violation n’aurait pas eu lieu sans une telle utilisation. CETTE SECTION DÉCLINE TOUTE LA RESPONSABILITÉ DU RECOURS UNIQUE ET EXCLUSIF DE COMO POUR LES RÉCLAMATIONS ET ACTIONS POUR VIOLATION.

15. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

EN AUCUN CAS COMO, SES CONCÉDANTS DE LICENCE, OFFICIERS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUT TIERS POUR TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE OU PUNITIF, Y COMPRIS MAIS SANS S’Y LIMITER LES DOMMAGES POUR LES DONNÉES PERDUES, LA PERTE DE PROFITS, PERTE DE CLIENTELE, PERTE DE REVENUS, INTERRUPTION DE SERVICE, DOMMAGE INFORMATIQUE OU PANNE DU SYSTÈME OU COÛTS D’ACQUISITION DE BIENS OU SERVICES DE SUBSTITUTION, DÉCOULANT DE OU EN LIEN AVEC CES CONDITIONS GENERALES OU LA CONFIGURATION, L’INSTALLATION, LA DISTRIBUTION, L’AFFICHAGE OU L’INCAPACITÉ D’UTILISATION DE LA SOLUTION COMO, Y COMPRIS L’APPLICATION MOBILE, SELON TOUTE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, Y COMPRIS MAIS SANS S’Y LIMITER CONTRACTUELLE OU DELICTUELLE (Y COMPRIS LA RESPONSABILITÉ DES PRODUITS DEFECTUEUX) ET SI COMO OU SES TIERS CONCÉDANTS DE LICENCE ONT ÉTÉ OU DEVRAIENT ÊTRE AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET NONOBSTANT L’ÉCHEC DE L’OBJECTIF ESSENTIEL DE TOUT RECOURS LIMITÉ ÉNONCÉ AUX PRÉSENTES. SANS DÉROGER A CE QUI PRÉCÈDE: (i) EN AUCUN CAS, COMO ET / OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE TIERS NE POURRONT ETRE TENU D’UNE QUELCONQUE RESPONSABILITÉ POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS (TELLES QUE DÉFINIES CI-DESSUS) DÉCOULANT DE OU LIÉES À CES CONDITIONS GENERALES ET / OU À VOTRE CONTRAT COMMERCIAL , DANS TOUTE LA MESURE POSSIBLE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE, DEPASSER LES REVENUS GÉNÉRÉS PAR VOUS PENDANT UNE PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA DERNIÈRE RÉCLAMATION; ET (II) EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE COMO POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS (TELLES QUE DÉFINIES CI-DESSUS) DÉCOULANT DE OU LIÉES À TOUT MODULES COMPLEMENTAIRES, DANS TOUTE LA MESURE POSSIBLE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE, NE POURRA DÉPASSER LES REVENUS PAYÉS POUR CE MODULE COMPLEMENTAIRE PENDANT UNE PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA DERNIÈRE RÉCLAMATION RELATIVE À CE MODULE COMPLEMENTAIRE. PAR SOUCI DE CLARTE, CES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ NE SONT PAS PAR INCIDENT. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES INDIRECTS, ET C’EST POURQUOI LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS

CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER. SI VOUS CHOISISSEZ D’UTILISER LES SERVICES DU PARTENAIRE POUR VOUS ENGAGER AVEC LA SOLUTION COMO ; TOUTE RÉCLAMATION QUE VOUS POURRIEZ AVOIR CONCERNANT LA SOLUTION COMO SERA UNIQUEMENT ADRESSÉE AU PARTENAIRE.

16. DURÉE ET RÉSILIATION

Le Contrat Commercial ou l’Accord de Partenariat (le cas échéant), y compris les présentes Conditions Générales, débuteront à la date d’entrée en vigueur, et restera en vigueur par la suite, jusqu’à ce qu’il soit résilié ou expiré comme prévu dans les présentes (la « Durée »)

• Résiliation pour commodité. Chacune des Parties peut résilier le Contrat Commercial ou l’Accord de Partenariat (le cas échéant), y compris les présentes Conditions Générales, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, moyennant le respect d’un préavis écrit de trente (30) jours à l’autre

• Le Contrat Commercial ou l’Accord de Partenariat (le cas échant), y compris les présentes Conditions Générales, expireront ou se termineront automatiquement et immédiatement : (i) au moment où vous cessez de payer les paiements à Como (ou au Partenaire, selon le cas) dans le cadre de votre Plan d’Abonnement choisi ; ou (iii) au bout de trente (30) jours à compter de la date à laquelle vous fermez votre Compte de Société.

• Sans déroger à aucune disposition des présentes, si la Solution Como vous est fournie par le biais de votre engagement avec un Partenaire, ces Conditions Générales peuvent être résiliées par Como à la résiliation ou à l’expiration de son Accord avec le Partenaire respectif, sans que Como ne soit tenu à aucune responsabilité envers

• Résiliation immédiate. Como peut immédiatement suspendre et / ou désactiver le Compte Professionnel, la Solution Como, y compris la fonctionnalité de certaines Applications Mobiles ou de tout service ou fonctionnalité de celles-ci, ou résilier les présentes Conditions Générales et le Contrat Commercial ou l’Accord de Partenariat (le cas échéant), dans l’un des cas suivants: (a) si vous avez rompu de manière significative une obligation, une représentation et / ou une garantie contenue dans le Contrat Commercial ou l’ Accord de Partenariat (le cas échéant), y compris les présentes Conditions Générales; (b) si vous êtes en retard avec un paiement conformément à le Contrat

Commercial; (c) si vous avez rompu une obligation, une représentation et / ou une garantie contenue dans le Contrat Commercial ou le Contrat de Partenariat (le cas échéant), y compris les présentes Conditions Générales et si vous n’avez pas remédié à une tel manquement dans les quatorze (14) jours suivant la réception d’une notification écrite de la part de Como (ou la Partenaire, le cas échéant); (d) si vous avez rompu une obligation matérielle, une représentation et / ou une garantie contenue dans le Contrat Commercial ou l’Accord de Partenariat (le cas échéant) y compris les présentes Conditions Générales et si vous n’avez pas remédié à un tel manquement dans les deux (2) jours suivant la réception d’une notification écrite de la part de Como (ou le Partenaire, le cas échéant); (e) si vous vous êtes engagé dans une action qui, à la seule discrétion de Como reflète négativement sur Como et / ou la Solution Como ou dénigre ou dévalorise autrement la réputation ou la clientèle de Como; (f) si Como est tenue de suspendre ou de désactiver certains services conformément à toute loi applicable, en raison d’une décision judiciaire ou gouvernementale ou en raison des recommandations ou politiques des App Stores; (g) si vous devenez insolvable ou effectuez une cession au profit de créanciers ou un transfert similaire attestant votre insolvabilité, ou si vous subissez ou autorisez l’ouverture de toute forme de procédure d’insolvabilité, d’administration ou de mise sous séquestre, ou si vous avez une requête en matière de faillite, d’insolvabilité ou de droit administratif déposée contre vous, laquelle requête n’est pas rejetée dans les trente (30) jours suivant ce dépôt, ou a un fiduciaire, un administrateur ou un séquestre nommé pour une partie importante de la société ou de ses actifs. Si vous devenez sujet à l’un des événements décrits dans la présente clause (g), vous devez immédiatement en informer Como par écrit; (h) en cas de Changement de Contrôle dans votre Société; ou (i) si Como détermine raisonnablement qu’il est commercialement impraticable pour Como de continuer à soutenir la Solution Como, ou toute partie de celle-ci, y compris l’Application Mobile, en vertu des présentes Conditions Générales et / ou de le Contrat Commercial ou de l’Accord de Partenariat (le cas échéant) à la suite de considérations légales, commerciales ou techniques.

• Effet de la résiliation. À la résiliation ou à l’expiration du Contrat Commercial ou de l’Accord de Partenariat (le cas échéant), y compris les présentes Conditions Générales, pour quelque raison que ce soit: (a) tous les droits et licences accordés en vertu des présentes par l’une ou l’autre des Parties cesseront immédiatement, sauf pour: (i ) la Licence Como, qui restera pleinement en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes («Période de Désactivation»): (1) vous (ou votre Partenaire en votre nom, le cas échéant) supprimez l’Application Mobile de tous les App Stores ou (2) Como (ou son Partenaire, le cas échéant) supprime la ou les Applications Mobiles de tous les App Store; et (ii)

la Licence Como pour des Inventions Supplémentaires en vertu de la Section 9.6 ci-dessus; (b) vous devez renvoyer rapidement à Como (et / ou le Partenaire, le cas échéant), ou détruire et certifier la destruction de toutes les Informations Confidentielles de Como, conformément à la Section 10 ci- dessus et retourner à Como (et / ou le Partenaire , le cas échéant) tout le matériel marketing et promotionnel qui vous est fourni par Como (ou son Partenaire, le cas échéant); (c) vous cesserez immédiatement de distribuer l’Application Mobile; (d) Como aura le droit exclusif de modifier la Solution Como qui vous a été licencié, y compris l’Application Mobile, ou toute partie de celle-ci, ou de supprimer toute Application Mobile de la Solution Como et / ou de désactiver toute Application Mobile, ou toute partie de celle-ci; et (e) Como aura le droit de retirer ou de transférer la propriété intellectuelle d’une Application Mobile dans l’App Store vers le compte développeur de la Société concerné, si elle est distribuée sous le compte développeur du Partenaire dans l’App Store (s).

Como ne sera pas responsable envers vous ou envers un tiers pour (i) la résiliation légale du Contrat Commercial ou de l’Accord de Partenariat (le cas échéant); (ii) la résiliation légale de votre accès à la Solution Como ou Como Hub; (iii) ou toute perte de données et / ou de revenus qui pourrait résulter de tout ce qui précède.

À la résiliation ou à l’expiration de votre Contrat Commercial ou de votre Accord de Partenariat (selon votre cas), Como n’est pas obligé de transférer l’Application Mobile vers un autre compte développeur dans les App Stores ou de vous permettre de prendre le contrôle de l’Application Mobile de toute autre manière.

EN CAS DE RÉSILIATION OU DE SUSPENSION, VOUS NE POUVEZ PLUS ACCÉDER À VOS MATERIAUX, DONNÉES OU INFORMATIONS LIÉES AU COMPTE DE SOCIETE. En outre, dans la

mesure maximale autorisée par la loi, Como (et / ou son Partenaire, le cas échéant) n’aura aucune obligation de conserver les informations stockées dans ses centres de données liées au Compte Professionnel ou de vous transmettre des informations ou à des tiers. Como peut conserver des données à des fins spécifiques comme l’exigent les lois de conservation applicables ou à des fins probatoires ou dans le cadre de contentieux judiciaires.

L’expiration et / ou la résiliation du Contrat Commercial ou de l’Accord de Partenariat (selon le cas) ne dérogera pas à vos obligations (i)d’ honorer, remplir ou fournir tout engagement en suspens ou dû à vos clients (Utilisateurs finaux) tels que: budget / crédit restant, carte-cadeau, récompense, points ou

autre avantage offert par vous (ou un Partenaire agissant en votre nom) à tout Utilisateur Final, via la Solution Como, y compris l’Application Mobile; et (ii) se conformer à toute loi applicable en ce qui concerne ces engagements. La Résiliation du Contrat Commercial ne met pas fin ni ne provoque l’expiration de votre club client et / ou de vos engagements envers les Utilisateurs Finaux dans le cadre du programme de fidélité.

• Les Sections suivantes : 2.2, 9, 10, 12, 13, 15, 16.5, la présente Section 16.6, et les Sections 9-17.12 et 17.14, ainsi que d’autres dispositions des présentes Conditions Générales qui, pour remplir les objectifs de ces dispositions, doivent survivre à la résiliation ou à l’expiration des présentes Conditions Générales, survivra à toute résiliation ou expiration du Contrat Commercial ou de l’Accord de Partenariat (selon votre cas).

17.DIVERS

• Conditions Supplémentaires. Certains éléments de la Solution Como ou d’autres services ou programmes offerts par Como peuvent avoir des termes et conditions différents affichés ou peuvent vous demander de reconnaitre et d’accepter des termes et conditions supplémentaires (les « Conditions Supplémentaires ») afin de les utiliser ou d’y accéder. En cas de conflit entre les termes de ces Conditions Générales et les Conditions supplémentaires, les Conditions Supplémentaires prévaudront.

• Force maj Como ne violera pas les présentes Conditions Générales, le Contrat Commercial ou à l’Accord de Partenariat (selon votre cas), et ne sera pas non plus responsable du retard dans l’exécution ou du défaut d’exécuter l’une de ses obligations en vertu des présentes Conditions Générales, du Contrat Commercial ou de l’Accord de Partenariat (selon ce qui vous est applicable), si ce retard ou cette défaillance résulte d’événements, de circonstances ou de causes indépendantes de sa volonté, y compris, sans s’y limiter, de grèves, de lock-out ou d’autres conflits industriels, une défaillance d’un service public ou réseau de transport ou de télécommunications ou internet, cas de force majeure, guerre, émeute, désordre civil, dommages malveillants, accident, panne d’installations ou de machines, incendie, inondation, tempête ou défaillance de fournisseurs ou sous-traitants. Dans de telles circonstances, vous aurez droit à une prolongation raisonnable du délai d’exécution de telles obligations.

• Rien dans le Contrat Commercial ou dans l’Accord de Partenariat (selon votre cas), y compris les présentes Conditions Générales, ne doit être interprété comme empêchant ou limitant d’une autre manière Como de conclure des accords similaires avec un tiers et / ou de recevoir des services similaires ou différents d’un

• Pour adhérer au Contrat Commercial ou à l’Accord de Partenariat (selon ce qui vous est applicable), y compris aux présentes Conditions Générales, et à tout Plan d’Abonnement et / ou recevoir des Services d’Assistance à la Publication d’Applications, vous devez être âgé d’au moins 18 ans ou avoir l’âge légal de la majorité dans la juridiction dans laquelle vous résidez.

• Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes sont réservés par Vous ne pouvez pas utiliser la Solution Como en tout ou en partie d’une manière non expressément autorisée par les présentes Conditions Générales et / ou le Contrat Commercial ou l’Accord de Partenariat (le cas échéant).

• Le Contrat Commercial ou l’Accord de Partenariat (selon ce qui vous est applicable), ainsi que les présentes Conditions Générales, constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties en ce qui concerne l’objet des présentes. Le Contrat Commercial ou l’Accord de Partenariat (qui peut vous être applicable), ainsi que les présentes Conditions Générales, supplantent tout autre accord antérieur ou collatéral concernant l’objet des présentes, qu’il soit oral ou écrit.

• Ni le Contrat Commercial ou l’Accord de Partenariat (tel qu’il peut vous être applicable ), ni les présentes Conditions Générales ni aucun droit, obligation ou intérêt aux présentes, ne peuvent être cédés ou délégués par vous sans le consentement écrit préalable de Como. Toute tentative de cession ou de délégation non autorisée est nulle et non avenue. Vous informerez Como par écrit immédiatement après la vente de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs de votre Société ; toute fusion, consolidation ou acquisition de votre Société avec, par ou dans une autre société, entité ou personne ; ou tout changement de plus de cinquante pour cent (50%) du capital-actions avec droit de vote de votre Société ou de son entité de contrôle (collectivement, « Changement de Contrôle »). Como peut céder le Contrat Commercial ou l’Accord de Partenariat (selon ce qui vous est applicable), y compris les présentes Conditions Générales, ou tout droit de celui-ci, ou déléguer toute obligation

de Como en vertu du Contrat Commercial ou de l’Accord de Partenariat (le cas échéant), y compris ci-dessous, sans votre consentement.

Le Contrat Commercial, y compris les droits, licences, autorisations, autorisations ou actifs accordés à Como en vertu du Contrat Commercial et / ou des présentes Conditions Générales, peut être transféré, délégué et / ou cédé à un tiers lors d’un Changement de Contrôle à Como ou de la vente de ses actifs ou une partie d’entre eux.

Como sera libéré de tous les droits ou responsabilités en vertu du Contrat Commercial ou de l’Accord de Partenariat (selon ce qui vous est applicable), y compris en vertu des présentes Conditions Générales, à la fin de la cession, du transfert ou des délégations comme détaillé ci-dessus.

• Les présentes Conditions Générales, ainsi que le Contrat Commercial ou l’Accord de Partenariat (selon ce qui vous est applicable), lient et s’appliquent au profit de chacune des Parties et de leurs successeurs et cessionnaires Le Contrat Commercial ou l’Accord de Partenariat (selon ce qui vous est applicable), y compris les présentes Conditions Générales, ne sont pas conclus au profit d’un tiers qui n’est pas partie aux présentes, et seules les parties aux présentes ou leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs acquerront ou avoir un avantage, un droit, un recours ou une réclamation en vertu ou en raison du Contrat Commercial ou de l’Accord de Partenariat (selon ce qui vous est applicable), y compris les présentes Conditions Générales. Vous n’utiliserez pas le Contrat Commercial ou l’Accord de Partenariat (selon ce qui vous est applicable), y compris les présentes Conditions Générales, pour appliquer une relation contractuelle ou une disposition à Como. Como ne sera pas partie à un différend entre vous découlant de et / ou en relation avec le Contrat Commercial ou l’Accord de Partenariat (selon ce qui vous est applicable), y compris les présentes Condition Générales.

• Le Contrat Commercial ou l’Accord de Partenariat (selon ce qui vous est applicable), y compris les présentes Conditions Générales, sera régi et interprété selon les lois Française à l’exclusion de ses règles et principes de conflit de lois. Chaque Partie accepte de se soumettre à la juridiction personnelle et exclusive des tribunaux de Les parties excluent spécifiquement de l’application du Contrat Commercial ou de l’Accord de Partenariat (selon ce qui vous est applicable), y compris les présentes Conditions Générales, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et le Uniform Computer Information Transactions Act.

Nonobstant ce qui précède, Como peut déposer une réclamation contre vous conformément aux clauses d’indemnisation ci-dessus, devant tout tribunal statuant sur une réclamation d’un tiers contre Como, auquel cas la loi qui régit la réclamation d’un tiers contre Como régira également la demande d’indemnisation de Como à votre encontre. .

• Aucune des Parties ne sera responsable en vertu du Contrat Commercial ou de l’Accord de Partenariat (selon ce qui vous est applicable), y compris ci-dessous, en raison d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations en raison de grèves, pénuries, émeutes, insurrection, incendies, inondation, tempête, explosions, tremblements de terre, pannes d’Internet, cas de force majeure, guerre, action gouvernementale ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable d’une telle

• Si une disposition du Contrat Commercial ou de l’Accord de Partenariat (selon ce qui vous est applicable), y compris les présentes Conditions Générales, est jugée ou rendue invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette invalidité n’affectera pas le reste du Contrat Commercial ou de l’Accord de Partenariat (selon ce qui vous est applicable), y compris les présentes Conditions Générales, et les dispositions invalides ou inapplicables seront remplacées par une disposition mutuellement acceptable, qui, étant valide, légale et exécutoire, se rapproche le plus des intentions initiales des Parties aux présentes et a un effet économique

• Le fait de ne pas exiger l’exécution de toute disposition du Contrat Commercial ou de l’Accord de Partenariat ( selon ce qui vous est applicable), y compris les présentes Conditions Générales, n’affectera pas le droit d’une Partie d’exiger l’exécution à tout moment par la suite; la renonciation à une violation d’une disposition ne constitue pas non plus une renonciation à la disposition elle- même.

• Les parties aux présentes sont et resteront des entrepreneurs indépendants, et rien aux présentes ne sera réputé créer une relation d’agence, de partenariat ou de coentreprise entre les Aucune des Parties ne sera considérée comme un employé ou un représentant légal de l’autre, et aucune des parties n’aura le droit ou l’autorité de créer une obligation au nom de l’autre partie.

• Tous les avis requis ou autorisés en vertu du Contrat Commercial ou de l’Accord de Partenariat (selon le cas), y compris les présentes Conditions Générales, doivent être rédigés en anglais et par écrit à l’adresse e-mail ou à l’adresse physique indiquée dans le Contrat Commercial ou l’Accord de Partenariat (selon le cas) et sera réputée acquise si elle est envoyée par e-mail à: legal@como.com et à ComoSupport@como.com avec une confirmation électronique et électronique automatique de la livraison du serveur de l’expéditeur, le jour ouvrable suivant la transmission, s’il n’est pas transmis un jour ouvrable, ou le jour de la transmission, s’il est transmis un jour

Dernière mise a jour 26/10.2020

[GY1]Mettre un lien pour rediriger vers la Politique de Marque.

[GY2]Insérer le lien vers les Conditions d’Utilisation de l’Utilisateur Final.

[GY3]What is Como Sense ?